Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/05/2020, 420737, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Priorité à la décision administrative : La décision rappelle que la cour d'appel devait surseoir à statuer tant que le tribunal administratif n'avait pas statué sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail, ce qui est en lien avec le principe de respect des voies de recours administratives préalables.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 311-1 et R. 811-1 : L’article prévoit que les décisions rendues en matière d'excès de pouvoir sont susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel, ce qui est central dans l'argument sur la compétence des juridictions.

3. Code de justice administrative - Article L. 321-1 : Cet article précise que la cour administrative d'appel est compétente pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs en première instance. Cela justifie l'attribution de la requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

En somme, la décision insiste sur la nécessité d'une procédure régulière dans le traitement des litiges de travail, notamment en ce qui concerne la préservation des droits des salariés protégés et l'exercice des voies de recours adaptées.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la société SPRC ;

3°) de mettre à la charge de la société SPRC la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Yaël Treille, auditeur,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Convivio-Pro , à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la société société poitevine de restauration collective et à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 15 février 2012, l'inspecteur du travail de la 1ère section de la Vienne a autorisé la société Poitou Resto, aux droits de laquelle vient la société Convivio-Pro, à transférer le contrat de travail de M. A..., salarié protégé, à la société SRPC, qui venait de reprendre un marché de prestation de restauration collective que la société Poitou Resto assurait antérieurement. La société SRPC s'opposant à ce transfert et la société Poitou Resto estimant ne plus être l'employeur de M. A..., celui-ci a saisi le juge du contrat du travail. Par un arrêt du 21 octobre 2015, la cour d'appel de Poitiers a jugé que les conditions posées à l'article L. 1224-1 du code du travail pour le transfert d'un salarié n'étaient pas remplies et que le licenciement de M. A... par la société Poitou Resto était nul, en l'absence d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Par un arrêt du 28 septembre 2017, la Cour de cassation a annulé cet arrêt, faute pour la cour d'appel de Poitiers d'avoir, en présence d'une contestation sérieuse de la légalité de la décision du 15 février 2012 de l'inspecteur du travail, sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de cette décision administrative. Par ailleurs, la société SPRC avait saisi le 28 août 2015 le tribunal administratif de Poitiers d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'inspecteur du travail. Par un jugement du 20 mars 2018, le tribunal administratif a estimé être saisi, en réalité, d'un recours en appréciation de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail et a jugé que cette décision était illégale. La société Convivio-Pro se pourvoit en cassation contre ce jugement.

2. La demande de la société SPRC devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 15 février 2012 autorisant le transfert du contrat de travail de M. A... à la société SPRC est, compte tenu de ses termes, une demande d'annulation pour excès de pouvoir. Le tribunal administratif statuant en premier ressort sur une telle demande, en application des articles L. 311-1 et R. 811-1 du code de justice administrative, son jugement ne pouvait être contesté que par la voie de l'appel devant la cour administrative d'appel compétente en vertu de l'article L. 321-1 de ce code. Par suite, il y a lieu de renvoyer le jugement du recours de la société Convivio-Pro dirigé contre le jugement attaqué du tribunal administratif de Poitiers à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la société Convivio-Pro est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Convivio-Pro, à la société SPRC, à M. B... A..., à la ministre du travail et à la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux.