CAA de MARSEILLE, , 25/07/2019, 19MA02496, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour... ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal."

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : La cour a également examiné la conformité de l'arrêté avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Elle a conclu que l'arrêté n'avait pas porté une atteinte disproportionnée à ce droit.

> "L'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels il a été pris."

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Cet article stipule que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, mais que des ingérences peuvent être justifiées si elles sont prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique. La cour a appliqué cette disposition en considérant que l'arrêté du préfet était justifié par des raisons d'ordre public.

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire..."

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents des formations de jugement de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a utilisé cette disposition pour conclure que la requête de Mme B... ne présentait pas d'éléments nouveaux ou pertinents.

> "La requête d'appel de Mme B... veuve A..., qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée."

En conclusion, la décision de la cour a été fondée sur une analyse rigoureuse des éléments de fait et de droit, confirmant le rejet de la demande de titre de séjour de Mme B... au regard des dispositions légales et des principes de la Convention européenne des droits de l'homme.

2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2018 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à délai de quinzaine de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me D..., qui renoncera au bénéfice de la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la durée du séjour et la qualité de son insertion professionnelle constituent des motifs d'admission exceptionnelle au séjour au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la qualification d'employée de maison à temps partiel a été retenue de manière péjorative par le préfet ; elle a déclaré son travail auprès de cinq employés au mois de janvier 2019 totalisant une rémunération de 1 063,92 euros ;
- le préfet des Bouches-du-Rhône s'est estimé lié par l'avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
- elle renvoie plus utilement à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; l'insertion socio-professionnelle, l'absence de liens personnels et familiaux dans son pays d'origine, la durée de séjour doivent conduire à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône.
Mme C... B...veuve A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 avril 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... B...veuveA..., née le 11 octobre 1959 à Narvacan (Philippines), de nationalité philippine, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 avril 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1808324 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".
3. En l'espèce, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que Mme B... veuve A...ferait état de motifs exceptionnels justifiant que lui soit délivré un titre de séjour mention " salarié " ou " travailleur temporaire " en application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de ce que le préfet se serait estimé lié par l'avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), qui ont été présentés dans les mêmes termes en première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 2 à 5 du jugement, la requérante ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, soit quatre bulletins de salaire au titre du mois de janvier 2019 et un bulletin de salaire au titre du mois de janvier 2018, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal.
4. En application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
5. En l'espèce, Mme B... veuve A...déclare être entrée en France le 10 mars 2013 dans des circonstances indéterminées. Elle ne justifie pas être dépourvue de tout lien dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-trois ans. Elle ne justifie pas entretenir en France de liens particuliers avec ses deux enfants, dont elle ne conteste pas qu'ils sont également en situation irrégulière. Elle ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française par la seule production de documents bancaires au titre des années 2013 à 2015 et 2017, de divers documents médicaux et d'assurance maladie au titre des années 2014 à 2016, de courriers de la CARSAT au titre de l'année 2015, d'un billet d'autocar acheté en 2016, de quittances de loyer pour des logements au 139 rue de Rome et au 95 avenue du Prado à Marseille, de justificatifs d'assurance habitation au titre des années 2015 à 2017, de factures d'électricité au titre des années 2015 à 2017 et de factures de téléphonie mobile et d'énergie pour les mêmes années. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de son séjour en France, l'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels il a été pris. Par suite, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B... veuveA..., qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, y compris ses conclusions en injonction et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... veuve A...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B...veuve A...et à Me D....
Fait à Marseille, le 25 juillet 2019.
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