CAA de MARSEILLE, , 26/05/2021, 20MA03979, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande : Au regard de la situation décrite et des arguments faibles, la requête a été jugée manifestement dépourvue de fondement.

> "Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A..., manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée."

Interprétations et citations légales

2. Article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : Cet article établit que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale lors de toute prise de décision le concernant. M. A... se prévalait de cet article pour défendre la cause de son enfant.

Le tribunal a fait valoir que l'absence d'arguments novateurs ne permettait pas de conclure à une atteinte significative à cet intérêt supérieur.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cette disposition permet le rejet des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La Cour a appliqué cet article pour justifier son rejet.

> "Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."

En résumé, la décision de la Cour administrative d'appel repose sur la réitération d’arguments non fondés, soulignant la nécessité pour les parties de fournir de nouveaux éléments dans leurs recours pour qu’un examen substantiel puisse être effectué.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2020, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 25 septembre 2020 ;

2°) d'annuler cet arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 30 octobre 2019 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

La demande d'aide juridictionnelle de M. A... a été rejetée par une décision du 22 janvier 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1947 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., de nationalité albanaise, relève appel du jugement du 25 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 30 octobre 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

3. En se bornant à réitérer en appel, sans faire état d'élément nouveau, les moyens tirés de l'atteinte excessive portée à son droit à mener une vie privée et familiale normale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'atteinte portée à l'intérêt supérieur de son enfant au sens des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée l'arrêté contesté, M. A... ne critique pas utilement les motifs, suffisamment précis et circonstanciés par lesquels les premiers juges ont, à juste titre, écarté ces mêmes moyens.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A..., manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à Me C....

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 26 mai 2021

N° 20MA039793