Résumé de la décision
Mme A..., ressortissante philippine, a fait appel d'un jugement rendu le 26 janvier 2021 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa requête visant à annuler un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes daté du 18 septembre 2020. Cet arrêté refusait de lui délivrer un titre de séjour, lui imposait une obligation de quitter le territoire français et fixait son pays de destination. La Cour a jugé que la requête d’appel était manifestement dépourvue de fondement, confirmant le jugement de première instance et rejetant toutes les demandes de Mme A..., y compris les conclusions en injonction et celles présentées en vertu des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Arguments pertinents
1. Droit à la vie privée et familiale: Mme A... a soutenu que l'arrêté préfectoral portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La Cour a considéré que la seule durée de résidence de Mme A... en France ne suffisait pas à établir qu'elle y avait fixé le centre de ses intérêts, notant notamment que son entrée en France a eu lieu à l'âge de 23 ans et qu'elle avait fait l'objet de deux mesures d'éloignement précédentes.
2. Erreur manifeste d'appréciation: Le jugement a également examiné la légalité de la décision du préfet de ne pas délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14, notamment pour des motifs humanitaires ou exceptionnels. La Cour a jugé qu’aucune erreur manifeste d’appréciation n’avait été commise par le préfet, mettant en avant l’absence de charge familiale et une intégration professionnelle non significative.
3. Décision manifestement dépourvue de fondement: En conclusion, le tribunal a indiqué que les arguments de Mme A... étaient sans fondement, permettant ainsi le rejet de sa requête d’appel.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative: Le dernier alinéa de cet article permet aux présidents des formations de jugement des cours de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement dépourvues de fondement. La Cour a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme A..., considérée comme manifestement infondée.
2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme: Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a souligné que même si Mme A... résidait en France depuis près de dix ans, cela ne suffisait pas à établir un lien significatif justifiant sa demande de protection. La décision s’appuie sur les circonstances personnelles de Mme A..., notamment son statut de célibataire et l'absence de charge de famille.
3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 75: Cet article prévoit la possibilité d'accorder une indemnisation à une partie lorsqu'elle obtient gain de cause dans un litige contre l'État. La Cour a alors refusé de faire droit aux conclusions de Mme A... portant sur l’application de cet article, compte tenu du rejet de sa requête.
Cette décision montre comment le contexte personnel de l’appelante et l’évaluation des circonstances liées à son séjour en France ont été déterminants dans l'appréciation finale des juges.