Résumé de la décision
Dans l'affaire enregistrée sous le n° 21MA01591, Mme D... B... A..., représentée par son avocat, a demandé à la cour d'annuler une ordonnance rendue le 7 décembre 2020 par le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice, et de s'ordonner une expertise médicale sur ses préjudices. Toutefois, la cour a rejeté la requête comme étant tardive et manifestement irrecevable, car le délai de pourvoi de deux mois avait expiré après la notification de l'ordonnance, et l'interruption causée par la demande d'aide juridictionnelle n'a pas permis de régulariser la situation.
Arguments pertinents
1. Délai de recours et aide juridictionnelle : La cour rappelle que, conformément à l'article R. 811-2 du code de justice administrative, le délai d'appel est de deux mois, qui recommence à courir après notification d'une décision, même après interruption par une demande d'aide juridictionnelle. En l'espèce, Mme B... A... a reçu notification de l'ordonnance le 9 décembre 2020 et son délai d'appel a recommencé à courir le 24 février 2021, date à laquelle l'aide juridictionnelle lui a été accordée.
Citation pertinente : « (...) le délai de deux mois dont Mme B... A... disposait pour se pourvoir contre cette ordonnance a recommencé à courir pour une nouvelle durée de deux mois à compter du 24 février 2021 (...) ».
2. Irrecevabilité de la requête : La cour conclut que la requête da Mme B... A..., enregistrée le 28 avril 2021, est irrecevable car elle est formulée après l'expiration du délai légal. Par conséquent, la cour, en application de l'article R. 222-1, se déclare incompétente pour inviter à une régularisation.
Citation pertinente : « Il suit de là que sa requête d'appel, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 2021, soit après l'expiration de ce délai, est tardive et, comme telle, entachée d'une irrecevabilité manifeste (...) ».
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des juridictions administratives de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, sans invitation à régulariser. Il souligne l’importance du respect des délais pour garantir l’efficacité du système juridictionnel.
2. Article R. 811-2 du code de justice administrative : Ce texte fixe le cadre temporel du délai d'appel après notification d'une décision, tout en précisant qu’il est interrompu uniquement par certaines actions, telles que la demande d'aide juridictionnelle qui, une fois acceptée, ne prolonge pas indéfiniment le délai de recours.
Citation pertinente : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie » (Code de justice administrative - Article R. 811-2).
En conclusion, la décision indique non seulement l'importance de respecter les délais légaux dans les procédures administratives, mais également la nature définie des recours en justice, qui ne tolèrent ni confusion ni imprécision quant aux échéances.