CAA de DOUAI, 2ème chambre, 25/05/2021, 19DA02672, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais liés à l'instance : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a souligné que les défaillants, en l'occurrence, l'Etat et la communauté d'agglomération, ne pouvaient être tenus de payer les frais exposés par M. B... et que sa demande concernant ces frais était donc non fondée : “Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, de la communauté d'agglomération... la somme que demande M. B...”

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article régit le principe de la charge des frais exposés et non compris dans les dépens. La cour a fermement appliqué ce principe en expliquant que les parties perdantes pourraient être tenues de rembourser les frais, mais dans ce cas, "il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane et de la commune de Richebourg présentées au même titre". Cela souligne la prévalence du principe selon lequel les frais sont attribués en fonction du résultat du litige et non en fonction de la réclamation initiale d'une partie.

En conclusion, la décision de la cour montre une application stricte des règles de droit en matière d'irrecevabilité pour absence d'objet, ainsi que des conditions entourant la charge des frais d'instance.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2019, M. B..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritier de Mme G... D... épouse B..., représenté par Me H... E..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement et l'ordonnance du 16 novembre 2017 ;

2°) de mettre à la charge des défendeurs in solidum, ou l'un à défaut de l'autre, la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Julien Sorin, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance du 3 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a désigné M. F... pour mener une expertise avec pour mission, notamment, de décrire les désordres affectant la propriété de M. B..., d'en établir l'origine et de donner tous éléments permettant d'apprécier l'étendue des préjudices. L'expert a déposé son rapport le 15 novembre 2017. Les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés par une ordonnance du 16 novembre 2017 du président du tribunal administratif de Lille à la somme de 5 408,40 euros toutes taxes comprises, ont été mis à la charge conjointe et solidaire de Mme G... B... et de M. A... B.... M. B... demande l'annulation du jugement du 1er octobre 2019 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté son recours tendant à l'annulation de cette ordonnance.

Sur la recevabilité de la requête d'appel :

2. Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative que dans le cas où les frais d'expertise sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance de taxation ou par le jugement rendu sur le recours dirigé contre cette ordonnance.

3. En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'en application de ces dispositions, le tribunal administratif de Lille, par un jugement n°1706773 du 4 décembre 2019, a mis les frais d'expertise, tels que taxés et liquidés à la somme de 5 408,40 euros par l'ordonnance du 16 novembre 2017, à la charge définitive de la communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane. Il en résulte que, dès la date à laquelle elle a été enregistrée, soit le 7 décembre 2019, la requête de M. B... était dépourvue d'objet, celui-ci n'étant plus redevable de la somme en cause. La requête de M. B... est, par suite, irrecevable et doit être rejetée.

Sur les frais liés à l'instance :

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane et de la commune de Richebourg, qui ne sont pas, en la présente instance, les parties perdantes, la somme que demande M. B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane et de la commune de Richebourg présentées au même titre.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane et de la commune de Richebourg au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à M. C... F..., à la commune de Richebourg, à la communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane et au président du tribunal administratif de Lille.

N°19DA02672 2