CAA de MARSEILLE, , 26/05/2021, 21MA00896, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. C... ne critique pas utilement les motifs suffisamment circonstanciés par lesquels le premier juge a écarté les moyens tirés de l'atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale..." (Paragraphe 3).

2. Sur la décision de refus de délai de départ volontaire :
Les arguments relatifs à l'insuffisante motivation de la décision et à l'absence d'examen complet de sa situation sont également jugés infondés, le jugement précédent ayant fourni des motifs précis que M. C... ne réfute pas de manière convaincante.

> "C'est à bon droit que le premier juge a écarté ces moyens par des motifs suffisamment précis et circonstanciés." (Paragraphe 6).

3. Sur la décision d'assignation à résidence :
La Cour constate que M. C... reprend les mêmes arguments que ceux présentés en première instance sans apporter d'éléments nouveaux, ce qui entraîne le rejet de sa requête.

> "Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge." (Paragraphe 7).

Interprétations et citations légales

> "Il ne suffit pas de se prévaloir du droit à une vie privée et familiale pour remettre en cause une obligation de quitter le territoire."

2. Convention internationale relative aux droits de l'enfant, Article 3-1 : Cet article stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Dans ce cas, la Cour a jugé que M. C... ne prouve pas l'existence d'un lien significatif avec sa fille.

> "Le requérant n'établit pas entretenir des liens avec sa fille dont il avait admis ignorer le lieu de résidence."

3. Code de justice administrative, Article R. 222-1 : Cet article permet le rejet des requêtes manifestement dépourvues de fondement par ordonnance, ce qui s'applique dans la décision de la Cour.

> "Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...) par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."

4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Article L. 561-2 : C’est cet article qui régule l'assignation à résidence des étrangers, toutefois, la Cour note que M. C... n’a pas démontré l'invalidité de cette décision.

> "Il ne s'est pas livré à un examen réel et complet de sa situation."

Ces analyses mettent en lumière la nécessité d'une argumentation solide et d'une preuve documentée pour contester efficacement les décisions administratives dans le cadre des OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) et des assignations à résidence.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2021, M. C..., représenté par Me D... B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon du 27 octobre 2020 ;

2°) d'annuler ces arrêtés du préfet du Var du 21 octobre 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa mère est de nationalité française et qu'il s'occupe bien de sa fille ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Sur la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire :

- elle est insuffisamment motivée ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision portant assignation à résidence :

- elle est insuffisamment motivée ;

- le préfet ne s'est pas livré à un examen réel et complet de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La demande d'aide juridictionnelle de M. C... a été rejetée par une décision du 22 janvier 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., de nationalité gabonaise relève appel du jugement du 27 octobre 2020 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 21 octobre 2020 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de sa destination, et de l'arrêté de cette même autorité du 21 octobre 2020 l'assignant à résidence.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En se bornant à se prévaloir de la durée de son séjour en France en situation irrégulière, de la présence en France de sa mère de nationalité française, de ses quatre soeurs et de son frère, ainsi que de sa fille, à l'entretien et à l'éducation de laquelle il n'établit pas contribuer, M. C... ne critique pas utilement les motifs suffisamment circonstanciés par lesquels le premier juge a écarté les moyens tirés de l'atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision contestée. Il y a donc lieu d'écarter ces mêmes moyens, repris en appel, sans plus de justifications qu'en première instance, par adoption des motifs retenus par le premier juge.

4. C'est à bon droit, après avoir relevé que le requérant n'établissait pas entretenir des liens avec sa fille dont il avait admis ignorer le lieu de résidence, que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention e New York relative aux droits de l'enfant.

Sur la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire :

5. Pour contester le jugement attaqué par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre la décision refusant de lui octroyer un délai de départ de volontaire, M. C... reprend en appel les moyens qu'il avait soutenus en première instance, tirés de l'insuffisante motivation de cette décision, du défaut d'examen de sa situation, et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée cette décision.

6. C'est à bon droit que le premier juge a écarté ces moyens par des motifs suffisamment précis et circonstanciés, qui ne sont pas utilement critiqués par le requérant, qui se borne à soutenir la même argumentation qu'en première instance. Il y a donc lieu d'écarter ces mêmes moyens par adoption des motifs du jugement attaqué.

Sur la décision l'assignant à résidence :

7. A l'appui de sa demande, M. C... reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de l'insuffisante motivation de la décision contestée, du défaut d'examen particulier de sa situation, et de la méconnaissance de l'article L. 562-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, dès lors que le requérant reprend l'argumentation qui lui était soumise, sans apporter d'élément nouveau ou déterminant.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. C..., manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions, rappelées ci-dessus, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et à Me D... B....

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Marseille, le 26 mai 2021

N° 21MA008964