CAA de MARSEILLE, , 26/06/2018, 18MA01210, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de l'expertise : Au cœur des critiques de M. C... se trouvait l'insuffisance de la motivation de la décision et des incohérences dans le rapport d'expertise, que la Cour a jugé comme étant des points déjà exposés et écartés par le tribunal.

3. Absence d'éléments probants : La Cour a constaté l'absence de toute pièce ou élément probant de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué, soulignant que les moyens soulevés n'étaient pas nouveaux.

Interprétations et citations légales

- Appréciation des evidences : La nécessité d'introduire de nouveaux éléments pour contester une décision administrative est implicite dans le raisonnement : le renouvellement des accusations sans nouvelle preuve ne suffit pas. La Cour affirme que « le requérant […] ne produit pas de pièces ou d'éléments probants de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué », ce qui souligne un principe fondamental en matière de procédure administrative contentieuse.

Cette décision réaffirme l'importance de la motivation dans les décisions administratives et le principe selon lequel les parties doivent fournir des éléments nouveaux pour faire valoir leurs réclamations en appel.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2018, M.C..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 2 février 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental du Var du 3 août 2016 ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental du Var le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...)/ les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...) par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...) " ;

2. M. C...se borne à reprendre en appel les moyens qu'il invoquait en première instance fondés sur l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse, les irrégularités et les incohérences dont est entaché le rapport d'expertise, l'erreur manifeste d'appréciation de l'imputabilité au service des soins de sa hanche gauche à compter du 5 janvier 2016 commise par le conseil départemental du Var ainsi que sur l'utilité d'une expertise complémentaire avant dire droit concernant ses troubles psychiatriques et leur lien avec son accident de service du

27 août 2014. Par un jugement motivé, le tribunal a écarté l'argumentation exposée par l'intéressé à l'appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal, ni ne produit de pièces ou d'éléments probants de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit dès lors être rejetée. Les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...C....

Copie en sera adressée au département du Var et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.

Fait à Marseille, le 26 juin 2018.

N° 18MA012102