CAA de MARSEILLE, , 26/11/2018, 18MA04781, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Statut de l'avocat : M. C... avançait que son avocat, Maître B..., n'était plus son mandataire. La cour a relevé qu’aucune preuve n’étayait cette affirmation. Au contraire, Me B... avait été désigné par le bureau d'aide juridictionnelle, et aucune substitution n'avait été faite.

Interprétations et citations légales

- Sur l’obligation d’information : L'article R. 711-2 du code de justice administrative stipule que « les notifications sont faites à l’avocat, sauf disposition contraire ». Cela clarifie que l'obligation d'information n'est pas directement envers le requérant s'il est représenté, et la cour a agi conformément à cet article.

- Sur la représentation par avocat : Le fait que Me B... ait été désigné au titre du système d'aide juridictionnelle sans avoir été remplacé a été déterminant. Cela modernise la compréhension de la représentation légale, montrant que la désignation d’un avocat est valable jusqu’à preuve du contraire. Cela reflète l'importance de maintenir une continuité dans la représentation légale tout au long des procédures judiciaires.

Ainsi, la cour a rejeté la requête de M. C... en se fondant sur des principes clairs de notification et de représentation judiciaire, illustrant l'importance de la rigueur procédurale dans les affaires administratives.

Par un arrêt n° 16MA02815 du 2 mai 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 16 juin 2016 et à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 29 650 euros à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi, correspondant à la perte de rémunération et au préjudice économique qui résultent de la décision du recteur de l'académie d'Aix-Marseille le plaçant d'office en congé maladie à compter du 17 juin 2013.

Procédure devant la Cour :

Par une ordonnance n° 422002 du 7 novembre 2018, enregistrée le 15 novembre 2018, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 5 juillet 2018, présentée par M. C...demandant la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt

n° 16MA02815 du 2 mai 2018 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C... soumet par sa requête la même demande que celle qui a été rejetée le 5 septembre 2018 par ordonnance n° 18MA03008 rendue par le président de la 6ème chambre de la Cour.

2. En tout état de cause, si M. C...estime, au soutien de sa demande, " qu'aucune information ne lui a été transmise par l'administration juridique concernant le jour de l'audience ", d'une part, aucune règle de procédure ne fait obligation à la Cour d'avertir directement le requérant du jour de l'audience, d'autre part, il ressort des énonciations de l'arrêt n° 16MA02815 précité que son avocat a été régulièrement avisé, conformément à l'article

R. 711-2 du code de justice administrative, par lettre du 29 mars 2018 dont il a été accusé réception le même jour par ce mandataire.

3. En second lieu, M. C...soutient que " Maître B...n'était plus son avocat (cf. document joint) ". Aucun des documents joints à sa requête n'établit une telle allégation. Me B... a été désigné comme son avocat au titre de l'aide juridictionnelle par le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille le 16 janvier 2017 et n'a pas été remplacé.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C... repose sur des moyens manifestement non fondés et, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....

Fait à Marseille, le 26 novembre 2018.

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N° 18MA04781