CAA de MARSEILLE, , 27/01/2016, 15MA04474, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

La cour a conclu :
> "la requête de M. B... n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué."

Interprétations et citations légales :

> "Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée."

2. Article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, la cour a précisé que le lien de M. B... avec la France était insuffisant.

> "M. B... n'établissait pas, à défaut de documents suffisants, sa présence sur le territoire français depuis 2010."

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que M. B... ait plaidé sa présence en France et sa promesse d'embauche, les juges ont estimé cela insuffisant sans preuves concrètes ou traités spécifiques qui auraient pu lui conférer un statut de séjour légal.

La décision met en évidence l'importance de fournir des preuves tangibles et des circonstances nouvelles pour les recours juridiques dans le domaine de l'immigration, tout en soulignant le poids des liens familiaux dans l’appréciation des demandes de séjour.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2015 et un bordereau de pièces enregistré le 30 novembre 2015, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 6 novembre 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté préfectoral précité du 16 mai 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour.

Il soutient qu'il a une grande partie de sa famille en France, qu'il justifie d'une présence en France depuis 2007 et qu'il dispose d'une promesse d'embauche.

Par une décision en date du 18 janvier 2016 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille, M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision en date du 1er septembre 2015 du président de la cour administrative d'appel de Marseille désignant Mme Buccafurri, présidente de la 9ème chambre, pour statuer par voie d'ordonnance dans les conditions prévues par le 2ème alinéa de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, sur les litiges mentionnés à l'article R. 776-1.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable notamment, en vertu de l'article R. 776-1, à la contestation des décisions portant obligation de quitter le territoire et aux décisions relatives au séjour notifiées avec une telle obligation : " (...) Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée " ;

2. Considérant que M.B..., ressortissant tunisien, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 2015 par laquelle le préfet du Var a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté du 16 mai 2015 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

3. Considérant que M. B... fait valoir en appel, comme il l'avait fait en première instance, qu'il a une grande partie de sa famille en France, qu'il justifie d'une présence en France depuis 2007 et qu'il dispose d'une promesse d'embauche ; que l'appelant doit être regardé comme ayant entendu reprendre devant la Cour son moyen de première instance tiré de ce que la décision du 3 juillet 2015 porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale protégée au titre de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, cependant, alors que M. B... a produit en appel les mêmes pièces qu'en première instance, en l'absence de toute circonstance de fait ou de droit nouvelle présentée à l'appui de son moyen, auquel le tribunal administratif a suffisamment répondu en relevant notamment que M. B... n'établissait pas, à défaut de documents suffisants, sa présence sur le territoire français depuis 2010, que, célibataire et sans enfants, il n'est pas dépourvu d'attaches en Tunisie où il a vécu la majeure partie de sa vie, il y a lieu d'écarter ce moyen par les motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Toulon a pertinemment répondu aux moyens soulevés dans sa demande ; que, par suite, ses conclusions à fin d'annulation de ce jugement doivent, en application de l'article R. 776-9 du code de justice administrative précité, être rejetées ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie sera adressée au préfet du Var.

Fait à Marseille, le 27 janvier 2016.

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N° 15MA04474