CAA de MARSEILLE, , 27/08/2018, 18MA02974, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : Étant donné que M. B... n’a pas formé sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle durant le délai imparti, et que sa requête a été enregistrée après ce délai, la Cour a conclu que la requête est entachée d'une « irrecevabilité manifeste ».

3. Absence de régularisation : La Cour a constaté que les vices affectant la requête ne pouvaient pas être régularisés, ce qui a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité des requêtes :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables..." Ce passage définit le pouvoir des présidents de rejeter les requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité prescrites par la loi.

3. Notions de régularisation :
- La Cour a établi que la requête de M. B... étant "manifestement irrecevable" ne peut être regularisée, une argumentation qui renforce l'importance de respecter les délais et procédures dans les recours administratifs.

Dans l'ensemble, la décision illustre l'importance de la rigueur dans la procédure administrative, soulignant que le non-respect des délais peut entraîner des conséquences définitives sur les droits des requérants.

Par un jugement n° 1503613, 1601982, 1702640 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2018, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 12 avril 2018 ;

2°) d'annuler les arrêtés du 23 juillet 2015, du 26 janvier 2016 et 27 février 2017 du maire de la commune de Pont-Saint-Esprit ;

3°) à titre principal, de le rétablir dans ses droits d'accident de service, de reconstituer sa carrière, de rétablir son plein traitement à compter du 30 mai 2013 et de prendre en charge ses frais médicaux sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;

4°) à titre subsidiaire, d'ordonner au maire de la commune de Pont-Saint-Esprit de statuer à nouveau sur sa demande de reclassement et de réexaminer sa situation administrative ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Pont-Saint-Esprit la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ". Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le jugement du 12 avril 2018 du tribunal administratif de Nîmes contre lequel M. B...forme appel lui a été régulièrement notifié le 12 avril 2018 par un pli recommandé qui a été réceptionné par M. B...le 14 avril 2018. Cette notification mentionnait la possibilité de faire appel et le délai de deux mois dans lequel cette voie de recours pouvait être exercée. Aucune demande d'admission à l'aide juridictionnelle n'a été déposée par M. B...dans ce délai. La présente requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 25 juin 2018, soit après l'expiration du délai d'appel de deux mois. Dès lors, la requête de M. B...est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée et doit, en conséquence, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera transmise à la commune de Pont-Saint-Esprit.

Fait à Marseille, le 27 août 2018.

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N° 18MA02974