CAA de MARSEILLE, , 27/08/2018, 18MA03188, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Compétence de l'autorité : Selon l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, le maire agit au nom de la commune dans les communes ayant un document d'urbanisme approprié. Dans le cas présent, la commune de Bruguière ne disposait d'aucun tel document à la date des arrêtés, justifiant que les décisions avaient été prises au nom de l'État. Dans ce contexte, "seul le ministre de la cohésion des territoires avait qualité pour faire appel", renforçant l'irrecevabilité de la requête de la commune.

Interprétations et citations légales :

2. Application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : Ce texte précise les conditions sous lesquelles le maire peut prendre des décisions relative à l'urbanisme en son nom, ce qui indique que la commune, n'ayant pas de plan d'urbanisme, ne pouvait pas valablement soutenir sa position. "En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent au nom de la commune," mais ici, la compétence se limitait à des cas où la commune était habilitée à agir, ce qui n'était pas le cas dans cette instance.

Cette décision rappelle l'importance de la qualité de partie et des compétences respectives dans le cadre des recours en matière administrative, en clarifiant que le respect de ces règles est fondamental pour la recevabilité des recours.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2018, la commune de Bruguière, représentée par la SCP Margall-d'Albenas, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 9 mai 2018 en tant qu'il a annulé les arrêtés des 29 février et 9 mai 2016 ;

2°) de rejeter la demande de MmeA... ;

3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ". Aux termes de l'article R. 811-1 de ce code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ". Aux termes de l'article R. 811-10 du même code : " Devant la cour administrative d'appel, (....) Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat (....) ".

2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ; b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes.".

3. Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Bruguière, qui n'était dotée, à la date des arrêtés en litige, ni d'une carte commale ni d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, a pris les arrêtés contestés, au nom de l'Etat. La commune de Bruguière, alors même qu'elle a été appelée par les premiers juges à produire des observations sur la demande de Mme A...tendant à l'annulation de ces arrêtés, n'avait pas la qualité de partie à l'instance au sens des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative et seul le ministre de la cohésion des territoires avait qualité pour faire appel du jugement attaqué en vertu de l'article R. 811-10 du même code . Par suite, la requête de la commune de Bruguière est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de commune de Bruguière est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à commune de Bruguière.

Copie en sera transmise au ministre de la cohésion des territoires, à Mme B...A...et au préfet du Gard.

Fait à Marseille, le 27 août 2018.

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N° 18MA03188