CAA de MARSEILLE, , 27/08/2018, 18MA03251, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des arguments de fond : Les arguments avancés par le Bureau central français concernant l'absence de créance directe et le risque d'enrichissement sans cause n'ont pas été retenus comme des éléments suffisants pour contester la décision initiale.

> "Le Bureau central français se borne à soutenir que le centre hospitalier du pays d'Aix ne peut légalement se prévaloir d'aucune créance directe à son encontre..."

Interprétations et citations légales

1. Article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales : Cet article établit un délai de deux mois pour contester les décisions des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. La tardiveté a conduit à la déclaration d'irrecevabilité, soulignant l'importance des délais dans la procédure administrative.

> "Que la demande de cette association au motif qu'elle a été présentée après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales."

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter par ordonnance une requête ne comportant que des moyens inopérants. Cela a été appliqué ici pour rejeter la requête sans un examen détaillé des arguments de fond.

> "Les présidents de formation de jugement des cours peuvent... rejeter par ordonnance les requêtes d'appel ne comportant que des moyens inopérants."

En conclusion, la décision de la Cour illustre la rigueur des procédures administratives en matière de délais et la nécessité de respecter les conditions formelles pour pouvoir contester une décision. Le non-respect de ces délais a conduit à l'irrecevabilité des demandes, malgré les arguments substantiels soulevés par le Bureau central français.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2018, le Bureau central français, représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 31 mai 2018 ;

2°) d'annuler l'avis d'opposition à tiers détenteur émis par le comptable public du centre hospitalier du pays d'Aix le 30 novembre 2017 ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du pays d'Aix et du comptable public la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, rejeter par ordonnance les requêtes d'appel ne comportant que des moyens inopérants.

2. Par le jugement du 31 mai 2018 dont le Bureau central français fait appel, le tribunal administratif a rejeté la demande de cette association au motif qu'elle a été présentée après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

3. Pour demander l'annulation de ce jugement, qui lui a été notifié le 6 juin 2018, le Bureau central français se borne à soutenir que le centre hospitalier du pays d'Aix ne peut légalement se prévaloir d'aucune créance directe à son encontre, que l'établissement public ne justifie pas avoir émis des titres de recettes à l'encontre des victimes de l'accident de la circulation survenu le 2 octobre 1997 en paiement des soins qu'il leur a dispensés et que le recouvrement de la somme correspondante constituerait un enrichissement sans cause au profit du centre hospitalier dont l'action a été jugée prescrite et irrecevable par l'autorité judiciaire.

4. Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que le Bureau central français ne conteste pas le motif de rejet que le tribunal administratif a opposé à sa demande et qui est tiré de son irrecevabilité pour tardiveté en application des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

5. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête, y compris les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête du Bureau central français est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Bureau central français.

Copie en sera transmise au centre hospitalier du pays d'Aix et au trésorier du centre hospitalier du pays d'Aix.

Fait à Marseille, le 27 août 2018.

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N° 18MA03251