CAA de MARSEILLE, , 27/09/2016, 16MA02531, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte à la vie privée et familiale : La Cour a estimé que la décision du préfet ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de Mme B... au respect de sa vie privée et familiale. Cela a été soutenu par le fait qu'elle n'a pas établi d'autres attaches familiales en France et que la cellule familiale pourrait se reconstituer hors du territoire national.

Interprétations et citations légales

> "Le conjoint de Mme B... ne justifiait pas [...] exercer une activité professionnelle et disposer [...] de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale."

2. Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme : La Cour a aussi pris en compte l'article 8, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Elle a évalué la situation familiale de Mme B... et a conclu que la décision préfectorale ne portait pas atteinte disproportionnée à ses droits.

> "La décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au titre de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme."

3. Article R. 776-9 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la Cour de rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée. Ce cadre a été utilisé par la Cour pour rejeter la requête de Mme B....

> "La requête de Mme B... n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué."

En somme, la décision confirme l'importance de prouver l'existence de ressources suffisantes pour l'obtention d'un titre de séjour et souligne que l'absence d'attaches familiales en France peut affaiblir une demande fondée sur le droit au respect de la vie privée et familiale.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2016, MmeB..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 mai 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 27 janvier 2016 ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour temporaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me C...de la somme de

1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce versement emportant renonciation à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- elle remplit les conditions fixées au 4° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son conjoint satisfait à celles des 1° et 2° du même article ;

- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2016.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M. Thierry Vanhullebus, président de la 2ème chambre, pour statuer par voie d'ordonnance dans les conditions prévues par le 2ème alinéa de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, sur les litiges mentionnés à l'article R. 776-1.

1. Considérant que MmeB..., de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 27 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2016 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; (...) 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 413-3 du même code. " et qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable à la contestation des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée. " ;

3. Considérant que le conjoint de Mme B... ne justifiait pas, à la date de l'arrêté préfectoral contesté, à laquelle doit être appréciée sa légalité, exercer une activité professionnelle et disposer pour lui et les membres de sa famille, qui comprend également deux enfants, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; que son conjoint ne satisfaisant pas aux conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme B... ne remplit pas celles du 4° du même article ; que si Mme B... se prévaut de la durée du séjour de sa famille en France, où elle est entrée en 2011, de son intégration dans la société française et de la scolarisation de ses enfants, il ressort des pièces du dossier que la requérante n'établit pas disposer d'autres attaches familiales sur le territoire national, que son conjoint fait également l'objet d'une mesure d'éloignement et que la cellule familiale est susceptible de se reconstituer hors de France ; que dans ces conditions la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au titre de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, ces moyens doivent être écartés ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B...n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué ; qu'ainsi les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B....

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Marseille, le 27 septembre 2016.

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N°16MA02531 2