Résumé de la décision
M. A... B..., ressortissant tunisien, a contesté une décision du tribunal administratif de Marseille qui avait rejeté sa demande de titre de séjour et l'avait obligé à quitter le territoire français, avec une interdiction de retour de deux ans. Par sa requête enregistrée le 18 décembre 2019, M. B... a demandé à la cour d'annuler ce jugement et l'arrêté du préfet. Il a également demandé un sursis à exécution du jugement. La cour a rejeté sa requête n° 19MA05657 comme manifestement dépourvue de fondement et n'a pas eu à statuer sur la demande de sursis, étant donné que le jugement initial a été maintenu.
Arguments pertinents
1. Moyens de défense écartés : La cour a estimé que le tribunal administratif avait correctement jugé que la décision d'interdiction de retour ne violait pas l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Il a précisé que le tribunal n’avait pas omis de traiter la question de la durée de l'interdiction, écartant ainsi les arguments de M. B... sur ce point.
- Citation : « Au point 3 de son jugement attaqué, le tribunal a expressément écarté les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans ne méconnaissait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ni n'était entachée d'erreur manifeste d'appréciation. »
2. Attaches familiales et intérêts matériels : La cour a confirmé que M. B... n'avait pas réussi à établir que son centre d'intérêts matériels et moraux se trouvait en France, malgré sa présence depuis plusieurs années. Un historique de refus de titre de séjour et quelques courtes périodes d'emploi n'étaient pas suffisants pour changer cette évaluation.
- Citation : « [...] n'était pas dépourvu d'attaches familiales en Tunisie et n'établissait pas [...] avoir transféré sur le territoire le centre de ses intérêts matériels et moraux. »
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter une requête lorsque celle-ci est manifestement dépourvue de fondement. Cela justifie la décision de la cour face à la requête de M. B..., puisqu’elle ne contenait pas d'arguments nouveaux susceptibles de renverser le jugement précédent.
- Citation : « Les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement [...] doivent être rejetées par application des dispositions [...] de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. »
2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a jugé que la décision de refus de titre de séjour et d'interdiction de retour ne constituait pas une atteinte disproportionnée à ce droit, considérant l'ensemble des circonstances du dossier.
- Citation : « [...] la décision portant interdiction de retour [...] ne méconnaissait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. »
La décision des juges repose donc sur une application rigoureuse des principes de droit, examinant les liens personnels et professionnels de M. B... en France tout en respectant les enjeux liés à la régulation des séjours des étrangers dans le pays.