CAA de MARSEILLE, , 29/05/2018, 18MA02410, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation légale : La Cour a noté que M. A... était en situation irrégulière au moment des faits et qu’il ne pouvait pas prouver que lui ou son épouse couraient des risques en cas de retour en Turquie.

3. Examen des moyens d'annulation : Bien que la Cour n'ait pas jugé nécessaire d'examiner la sérénité des moyens d'annulation présentés dans la requête, son absence de caractérisation de conséquences graves a été déterminante pour le rejet.

Interprétations et citations légales

2. Conditions pour un sursis à exécution : L'article R. 811-17 du code de justice administrative affirme que le sursis peut être accordé si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens d'appel paraissent sérieux. Dans ce cas, la Cour a jugé que « M. A... n'établit pas que l'éventuelle exécution forcée de l'arrêté contesté dans l'attente de la décision sur le fond du litige risquerait d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables. »

3. Rejet des demandes d'injonction et d'astreinte : En vertu du même article, la Cour a également rejeté les demandes d'injonction et d'astreinte, ce qui est un trait commun dans les cas où la partie requérante ne peut prouver les fondements de son désaccord avec la décision initiale.

Cette analyse démontre que, malgré le désespoir présenté par M. A..., les normes juridiques de l’ordre administratif exigent des preuves tangibles des conséquences de l’exécution d’un jugement pour pouvoir reconnaître un droit à un sursis.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2018, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 novembre 2017 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, décision renouvelée le temps de l'examen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'exécution du jugement attaqué, qui mettrait fin à son intégration professionnelle et le déparerait de son épouse qui demande l'asile et de son jeune enfant, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ;

- les moyens d'annulation qu'il a présentés dans sa requête d'appel sont sérieux.

Par une décision du 20 avril 2018, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu :

- la requête à fin d'annulation enregistrée le 23 mai 2018 sous le n° 18MA02409 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604-2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative, " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre " ; que l'article R. 811-17 de ce code prévoit que " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction " ; que le second alinéa de l'article R. 222-1 du même code dispose que " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) " ;

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., de nationalité turque, né en 1995, présent en France depuis 2012 mais en situation irrégulière à la date de l'arrêté querellé, a épousé une compatriote en Turquie le 13 janvier 2015. Son épouse, elle-même entrée en France en janvier 2017, n'a été que provisoirement admise au séjour pour l'examen de sa demande d'asile déposée le 18 avril suivant. Postérieurement à l'arrêté en litige, cette demande a été rejetée par l'OFPRA le 3 août 2017, décision qui fait l'objet d'un recours devant la CNDA et le couple a eu un enfant né le 26 octobre 2017. M. A..., qui ne justifie pas avoir d'autres attaches familiales qu'un oncle sur le territoire français, a vécu en Turquie, où résident ses parents et sa fratrie, au moins jusqu'à l'âge de dix-sept ans. L'intéressé n'est titulaire d'un contrat à durée indéterminée en qualité de cuisinier que depuis le 4 janvier 2016. Il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Il ne démontre pas que lui-même ou son épouse encourraient des risques en cas de retour dans le pays d'origine. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas que l'éventuelle exécution forcée de l'arrêté contesté dans l'attente de la décision sur le fond du litige risquerait d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner le caractère sérieux des moyens invoqués, M. A... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 novembre 2017.

3. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A... selon la procédure prévue par les dispositions précitées de R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du même code et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 mai 2018.

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N°18MA02410