Résumé de la décision
M. B..., de nationalité albanaise, conteste le jugement du 8 mars 2021 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 décembre 2020. Cet arrêté rejetait sa demande d'asile, lui imposait une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et désignait un pays de destination. La Cour, par ordonnance du 29 septembre 2021, a rejeté la requête d'appel de M. B..., considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la contestation du refus d'asile : La Cour a constaté que même si l'arrêté mentionne le rejet de la demande d'asile, il ne statua pas réellement sur cette demande, celle-ci ayant été déjà rejetée par l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA). En conséquence, elle a rejeté les conclusions dirigées contre la décision de refus d'asile comme irrecevables.
Citation : « Une telle mention étant superfétatoire, [...] les conclusions du requérant dirigées contre 'la décision de refus du droit d'asile' doivent donc être rejetées comme irrecevables. »
2. Incompétence et insuffisance de motivation : Les moyens concernant l'incompétence de l'auteur de l'arrêté et l'insuffisance de motivation ont été écartés. La Cour a adopté les motifs du jugement précédent sans que M. B... n'ait avancé d'arguments nouveaux.
Citation : « [...] les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué et de l'insuffisance de motivation [...] doivent être écartés par adoption des motifs [...] »
3. Absence d'éléments nouveaux concernant le retour en Albanie : Concernant les craintes de M. B... en cas de retour en Albanie, la Cour a noté qu'aucun nouvel élément n'a été présenté, ce qui conduit à écarter le moyen relatif à l'erreur manifeste d'appréciation.
Citation : « Cependant, le requérant ne fait valoir, à l'appui de ses allégations, aucun élément nouveau [...] »
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux magistrats de rejeter, par ordonnance, des requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement, notamment après l'expiration du délai de recours ou en cas d'absence d'arguments nouveaux. La Cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B....
Citation : « [...] la requête d'appel de M. B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée [...] »
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-1 : Cet article établit les principes régissant l'examen des demandes d'asile et les décisions des autorités compétentes. La Cour a indiqué que la mention d'une décision d'asile dans l'arrêté attaqué était purement accessoire et ne relevait pas d'une appréciation sur la demande d'asile.
Citation : « [...] en application des dispositions précités du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [...] »
Conclusion
La décision de la Cour rejette la requête de M. B... pour absence d'éléments nouveaux et confirmation des motifs déjà établis par le tribunal administratif. Elle illustre l'importance des procédures et des fondements juridiques dans le cadre des demandes d'asile et d'examen des décisions administratives relatives au séjour.