CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 01/10/2020, 19MA03171, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : La cour affirme que la référence à une « perte de confiance » dans la décision contestée est en réalité fondée sur la compatibilité des faits reprochés avec les missions de l'agent, écartant ainsi le moyen d’erreur de droit.

3. Faits établis : La cour s’appuie sur le rapport de police pour conclure que M. A... a entravé l'accès des forces de l'ordre, ce qui constitue une menace pour le bon fonctionnement du service. Elle estime que les allégations de M. A... ne constituent pas une contestation sérieuse de ces faits : « il y a donc lieu… de tenir pour suffisamment établis les faits reprochés à M. A.... »

4. Incompatibilité avec les missions : La cour souligne que les agissements de M. A..., indépendamment de leur portée médiatique, sont incompatibles avec les attentes liées à ses fonctions.

5. Absence de sanction déguisée : Enfin, la cour constate que le fait qu'une collègue ait été sanctionnée pour des agissements similaires ne démontre pas que le non-renouvellement constitue une sanction déguisée, ce qui entérine la légitimité de la décision.

Interprétations et citations légales

Interprétations des textes de loi

2. Motif d’intérêt du service :
- La cour précise que même si des motifs peuvent également justifier une sanction disciplinaire, cela ne fait pas obstacle à la décision de non-renouvellement qui doit répondre à l'intérêt du service.

Citation légale pertinente : "La circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non-renouvellement du contrat soit légalement prise."

3. Faits matériels :
- En s'appuyant sur le rapport de police, qui établit des faits précis contre M. A..., la cour se prononce sur la responsabilité de l'agent dans le bon fonctionnement du service public, invitant à considérer la nécessité de maintenir l'intégrité et la sécurité de l'administration.

Citation légale pertinente : "Il suit de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient M. A..., la commune pouvait légalement fonder la décision de non-renouvellement litigieuse sur la circonstance que les faits reprochés… caractérisent une menace pour le bon fonctionnement du service."

En conclusion, la décision de la cour s'appuie sur des motifs clairs et des interprétations cohérentes des textes de lois, avant de rejeter les requêtes de M. A... en raison de l'absence de fondement juridique solide dans ses arguments.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2019, M. A..., représenté par Me Hoffmann, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du23 mai 2019;

2°) d'annuler la décision du maire de la commune de La Garde du 23 janvier 2017 ;

3°) d'enjoindre au maire de la commune de La Garde de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de La Garde la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision contestée est entachée d'erreur de droit, dès lors que le motif tiré de la perte de confiance ne peut légalement fonder qu'une décision d'éviction d'un emploi fonctionnel ;

- les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation, aucun motif lié à l'intérêt du service ne justifiant qu'il soit évincé du service.

- elle constitue une sanction disciplinaire déguisée, également prise dans l'objectif d'éviter de le nommer stagiaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2020, la commune de La Garde, représentée par Me Houillot, conclut au rejet de la requête à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- M. A... ne peut utilement invoquer les propos qu'auraient tenus un élu pour soutenir qu'il était sur le point d'être " stagiairisé " ;

- les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Sanson,

- les conclusions de M. Gautron, rapporteur public,

- les observations de Me Hoffman, représentant M. A..., et les observations de Me Kieffer, substituant Me Houillot, représentant la commune de La Garde.

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., agent contractuel exerçant les fonctions d'animateur socio-culturel au sein des services de la commune de La Garde, affecté à la maison d'action sociale éducative (MASE), demande à la cour d'annuler le jugement du 24 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune du 23 janvier 2017 portant non renouvellement de son engagement.

2. En premier lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. Dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise.

3. Il suit de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient M. A..., la commune pouvait légalement fonder la décision de non-renouvellement litigieuse sur la circonstance que les faits reprochés à l'intéressés caractérisent une menace pour le bon fonctionnement du service.

4. En deuxième lieu, si la décision contestée fait référence à une " perte de confiance ", il ressort dans termes dans lesquels elle est rédigée qu'elle repose sur le caractère incompatible des faits reprochés à M. A... avec les missions qui lui sont dévolues. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, dès lors, être écarté.

5. En troisième lieu, il ressort du rapport de police versé au dossier que le 17 novembre 2016, M. A... a bloqué l'accès de la MASE aux forces de l'ordre, alertées par une odeur de cannabis émanant de l'intérieur du bâtiment, permettant ainsi à des individus aperçus en possession de stupéfiants de prendre la fuite. En se bornant à invoquer des prétendues incohérences quant au nombre de policiers présents lors de l'opération et à la disposition des lieux, à se prévaloir de l'absence de poursuites pénales à son encontre et à soutenir qu'il revient à la commune de verser aux débats les enregistrements des caméras de vidéo-surveillance. De plus, les allégations de M. A... selon lesquelles les jeunes surpris en possession de cannabis n'ont pénétré dans les locaux de la MASE que pour échapper aux contrôles de police et qu'il ignorait, faute d'être habilité à les fouiller, qu'ils détenaient des stupéfiants, sont particulièrement peu crédibles et ne peuvent être regardées comme une contestation sérieuse des constatations précises rapportées par ce procès-verbal. Il y a donc lieu, dans ces conditions, de tenir pour suffisamment établis les faits reprochés à M. A....

6. En quatrième lieu, M. A..., dont les agissements, indépendamment de l'atteinte portée au bon fonctionnement du service public, sont incompatibles avec les qualités attendues d'un adjoint d'animation pour accomplir les missions qui lui incombent, ne saurait se prévaloir de leurs faibles répercussions médiatiques pour soutenir que la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

7. En dernier lieu, les seules circonstances qu'une collègue de M. A... a été sanctionnée pour les mêmes agissements et que l'intéressé a lui-même fait l'objet d'une mesure de suspension temporaire de fonctions ne permettent pas d'établir que la mesure de non-renouvellement litigieuse, qui, ainsi qu'il a été exposé au point 2, quoique prise en considération de la personne, n'en repose pas moins sur l'intérêt du service, constituerait une sanction déguisée. Il n'est pas davantage démontré que cette décision aurait été prise dans le but réel de ne pas " stagiairiser " M. A....

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 2017. Doivent également être rejetées, dès lors, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. A..., le versement à la commune de La Garde de la somme de 1 500 euros au titre des frais qu'elle a exposés pour l'instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : M. A... versera à la commune de La Garde une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... A... et à la commune de La Garde.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2020, où siégeaient :

- M. Alfonsi, président,

- Mme Jorda-Lecroq, présidente-assesseure,

- M. Sanson, conseiller.

Lu en audience publique, le 1er octobre 2020.

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N° 19MA03171

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