CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 07/04/2020, 19MA00394, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère isolé de la décision : La cour a souligné que l'absence d'autres éléments et le caractère isolé du changement d'affectation ne permettaient pas de conclure à une situation de harcèlement moral, précisant que "le caractère isolé de cette décision ne permet en tout état de cause pas [...] de laisser raisonnablement supposer que M. B... aurait été victime d'une situation de harcèlement moral."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Ce texte est appliqué pour déterminer la prise en charge des frais de justice. Selon cet article, "les frais exposés par une partie sont généralement à la charge de la partie perdante". La cour a ainsi décidé que les frais de justice seraient supportés par M. B..., en raison du rejet de sa requête.

En conclusion, la décision s'appuie à la fois sur des faits concrets établis par une enquête interne et sur des références juridiques claires, démontrant que le changement d'affectation de M. B... était justifié par des considérations d'intérêt public, écartant ainsi la qualification de harcèlement moral.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2019, M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 27 novembre 2018 ;

2°) de condamner la commune de Villeneuve-lès-Avignon à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices résultant des faits de harcèlement moral dont il a été victime et de la sanction déguisée prise à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- son affectation au sein du service de la police municipale a été décidée sans consultation de la commission administrative paritaire et en l'absence de publication préalable d'avis de vacance de poste ;

- ce changement d'affectation a entraîné une diminution sensible de sa rémunération et de ses responsabilités ;

- si la commune fait valoir que cette mesure n'a été prise qu'en considération des dysfonctionnements au sein de son service, sa gestion du service n'a jamais été remise en question, tant par la psychologue du travail que par sa hiérarchie ;

- cette mesure constitue, dès lors, une sanction disciplinaire déguisée et, par suite, de harcèlement moral ;

- ce harcèlement moral est à l'origine d'un préjudice résultant des répercussions sur son état de santé, d'un préjudice moral et d'un préjudice financier, qu'il y aura lieu d'évaluer aux sommes respectives de 15 000 euros, 60 000 euros et 5 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2019, la commune de Villeneuve-lès-Avignon, représentée par Me E..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les agissements invoqués par M. B... ne sont pas constitutifs de harcèlement moral.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D...,

- les conclusions de M. Argoud, rapporteur public,

- et les observations de Me A..., représentant M. B....

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., chef de service de la police administrative de la commune de Villeneuve-lès-Avignon, relève appel du jugement du 27 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Villeneuve-lès-Avignon à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices subis à raison du harcèlement moral dont il s'estimait victime.

2. Il résulte de l'instruction que la décision du 10 décembre 2015 par laquelle le maire d'Avignon a évincé M. B... de l'emploi de chef de la police municipale qu'il occupait jusque lors en lui proposant une nouvelle affectation, soit comme adjoint au chef de la police, soit en qualité de chef de brigade, a fait suite aux constatations du rapport de l'enquête menée au mois de mars 2015 au sein du service de police administrative, qui a relevé un climat tendu entre agents ainsi que des carences organisationnelles et managériales génératrices de troubles psycho-sociaux, pour le règlement desquels l'intéressé n'a pas été en mesure de proposer de solution malgré l'invitation en ce sens de sa hiérarchie. Si cette décision a bien été prise en considération de sa personne, au regard notamment des difficultés managériales qu'il a rencontrées, elle doit être regardée comme reposant, non sur des motifs disciplinaires, mais sur le seul intérêt du service.

3. Du reste, et alors qu'il n'est fait état d'aucun autre élément, le caractère isolé de cette décision ne permet en tout état de cause pas, quelque ait pu être l'intention de son auteur, de laisser raisonnablement supposer que, comme il le soutient, M. B... aurait été victime d'une situation de harcèlement moral.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande. Par suite, les conclusions qu'il présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Villeneuve-lès-Avignon sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : M. B... versera à la commune de Villeneuve-lès-Avignon une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et à la commune de Villeneuve-lès-Avignon.

Délibéré après l'audience du 27 février 2020, à laquelle siégeaient :

- M. Alfonsi, président,

- Mme F..., présidente-assesseure,

- M. D..., conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 avril 2020.

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N° 19MA00394