CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 08/07/2021, 20MA02586, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Erreur manifeste d'appréciation : La Cour estime que Mme A... n'a pas prouvé que l’arrêté préfectoral serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Les motifs du tribunal administratif ont été reconnus comme pertinents et appropriés.

2. Motivation suffisante du jugement : La Cour souligne que le jugement attaqué est suffisamment motivé. Elle fait référence à la compétence des premiers juges qui ont répondu adéquatement aux arguments présentés par Mme A...

> "Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un étranger peut prétendre à un titre de séjour. Mme A... avait soutenu que les dispositions de cet article avaient été méconnues par l'administration. Toutefois, la Cour a statué qu'il n'y avait pas lieu de considérer que les conditions de délivrance du titre de séjour requis n'étaient pas remplies.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Mme A... a invoqué cet article pour soutenir que son éviction du territoire méconnaîtrait ses droits. La Cour a cependant jugé que les exigences de cet article étaient satisfaites par la décision de l'administration, qui a pris en compte les éléments de sa situation personnelle.

> "Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande."

Ce passage souligne la robustesse des arguments et du raisonnement des juges, affirmant que les droits de Mme A... avaient été examinés avec diligence. La décision de la Cour illustre l'importance d'une argumentation précise et d'une étude approfondie des normes juridiques en matière d'immigration et de droits de l'homme.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2020, Mme A..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 janvier 2020 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 mai 2019 ;

3°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.

Mme A... a fait l'objet d'une décision de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle le 16 décembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme D....

Considérant ce qui suit :

1. Mme A..., de nationalité égyptienne, relève appel du jugement du 8 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

2. Les moyens tirés de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges, qui y ont exactement répondu dans le jugement attaqué qui est par ailleurs, contrairement à ce que soutient Mme A..., suffisamment motivé.

3. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A....

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 1er juillet 2021, où siégeaient :

- M. Alfonsi, président de chambre,

- Mme D..., présidente assesseure,

- M. Sanson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 juillet 2021.

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N° 20MA02586