CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10/12/2020, 19MA00171, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la responsabilité de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume... était engagée du fait de ce défaut d'entretien normal."

2. Évaluation des préjudices : La cour a constaté que les évaluations faites par les premiers juges étaient appropriées. Les préjudices temporaires et permanents de Mme A... ont été correctement quantifiés, et aucune preuve n’a été apportée pour contester les conclusions de l'expertise initiale.

> "Les premiers juges ont procédé à une évaluation ni excessive ni insuffisante de ce préjudice en allouant à ce titre...".

3. Demande de nouvel expert : La cour a rejeté la demande de Mme A... de désigner un nouvel expert, concluant qu'il n'existait pas de lien établi entre ses douleurs ultérieures et la chute initale, ce qui rendait superflu un nouvel examen.

> "Aucune des pièces médicales versées à l'instruction ne permet de considérer que... les douleurs à l'épaule gauche... seraient en lien avec la chute."

Interprétations et citations légales

> Code général des collectivités territoriales - Article 1231 : "Le maire, en tant que représentant de la commune, est tenu d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique."

- Évaluation des préjudices corporels : Les juges s'appuient sur la jurisprudence relative à l'évaluation des préjudices corporels, où le principe est d'attribuer des sommes justes en fonction de la gravité des blessures et de leur impact sur la vie quotidienne de la victime.

> Code civil - Article 1382 : “Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : La demande de Mme A... au titre des frais non compris dans les dépens a été également rejetée, la cour considérant que la commune n'était pas responsable des frais engagés par la partie adverse.

> "La cour a rejeté, en toutes ses conclusions, la requête d'appel de Mme A...".

Cette décision souligne l'importance d'une évaluation rigoureuse des préjudices et du lien de causalité entre les accidents et des états de santé ultérieurs, ainsi que le rôle essentiel d'une argumentation violente fondée dans le cadre du droit administratif français.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2019, Mme A..., représentée par Me Alias, demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulon du 20 décembre 2018 en tant qu'il a limité le montant de la condamnation solidaire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume à la somme de 2 596 euros et de porter ce montant à 11 125,84 euros ;

2°) de désigner un nouvel expert pour évaluer l'aggravation de son état de santé ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la responsabilité de la commune est engagée ;

- les premiers juges ont fait un évaluation insuffisante de ses préjudices ;

- elle subit depuis l'année 2013 une aggravation de ses séquelles, résultant de la rupture d'un tendon consécutive à des douleurs à l'épaule gauche, qui justifie qu'il soit procédé à une nouvelle évaluation de ses préjudices.

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C...,

- et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A... relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon du 20 décembre 2018 en tant qu'il a limité à la somme de 2 596 euros le montant de l'indemnité qu'il a mise à la charge de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume en réparation des préjudices résultant de la chute sur la voie publique dont elle a été victime le 4 mai 2010.

Sur la responsabilité de la commune :

2. Ainsi que l'ont retenu les premiers juges, il résulte de l'instruction, en particulier de l'attestation d'un témoin direct de l'accident, qui présente un caractère probant en dépit de la circonstance qu'il est un habitant voisin de la victime, que Mme A... a chuté au travers d'une bouche d'égout dont la plaque avait été retirée, sans qu'aucune signalisation n'ait été disposée pour alerter les usagers de ce danger. Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la responsabilité de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, maître de l'ouvrage, était engagée du fait de ce défaut d'entretien normal.

Sur les préjudices :

3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise diligentée par le tribunal, que Mme A... a subi une période de déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 10% du 4 mai 2010 au 4 août 2010, date de la consolidation de son état de santé. Les premiers juges ont procédé à une évaluation ni excessive ni insuffisante de ce préjudice en allouant à ce titre à Mme A... la somme de 100 euros.

4. Il résulte également de l'instruction que Mme A..., âgée de 81 ans à la date de consolidation de son état de santé le 21 mars 2013, reste atteinte d'un déficit fonctionnel permanent, en lien avec l'hématome enkysté qu'elle conserve de sa chute, évalué à 1 %. Les premiers juges ont procédé à une évaluation ni excessive ni insuffisante de ce préjudice en allouant à ce titre la somme de 1 000 euros.

5. Il résulte encore de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que les souffrances endurées par Mme A... à raison de sa chute doivent être évaluées à 1 sur une échelle allant de 1 à 7. Il y a lieu, par suite, de rehausser à 1 000 euros le montant de l'indemnité allouée à ce titre par les premiers juges.

6. Mme A... n'apporte aucun avis médical de nature à contredire l'expert désigné par le tribunal, selon qui ses douleurs lombaires et son traumatisme de l'humérus gauche sont sans lien avec la chute dont elle a été victime le 4 mai 2010. Dès lors, l'intéressée n'est pas fondée à demander le remboursement des soins de médecine chinoise qui lui ont été prodigués en raison de douleurs dorsales et du bras gauche. Elle ne saurait davantage demander d'indemnité au titre des séances d'ostéopathie dont elle a bénéficié entre les mois de mai et juillet 2010, faute d'apporter la preuve qu'elles étaient médicalement requises du fait de sa chute. Enfin, il ne résulte ni de l'expertise, ni des avis médicaux versés à l'instruction que Mme A... aurait eu besoin de porter une attelle, dont elle n'établit du reste pas avoir supporté le coût à hauteur de 17,36 euros.

7. Mme A... n'apporte aucune preuve des frais kilométriques que son fils, auquel il appartenait en tout état de cause de présenter une demande en son nom, allègue avoir supportés afin de l'accompagner à ses rendez-vous médicaux, à supposer ces rendez-vous en lien avec sa chute du 4 août 2010. Elle ne saurait davantage demander le remboursement des frais de taxis qu'elle invoque, dès lors que les déplacements dont elle fait état sont postérieurs à la date du 4 août 2010, à compter de laquelle, selon l'expert, sa chute ne requerrait plus de soins médicaux.

8. En dernier lieu, les troubles dans les conditions d'existence qu'a subis Mme A... à raison, notamment, des traitements médicaux qu'elle a été contrainte de suivre ont été indemnisés au titre des déficits fonctionnels temporaire et permanent. Elle ne saurait, en outre, demander l'indemnisation du préjudice moral qu'elle impute à ses hospitalisations et interventions chirurgicales, qui sont sans lien avec sa chute du 4 mai 2010.

Sur la demande d'expertise :

9. Aucune des pièces médicales versées à l'instruction ne permet de considérer que, comme le soutient Mme A..., les douleurs à l'épaule gauche ainsi que la " rupture du tendon " survenues brutalement quelques jours après la fin des opérations d'expertise seraient en lien avec la chute dont elle a été victime le 4 mai 2010, près de trois ans auparavant, et dont elle n'a conservé, selon l'expert, qu'un hématome enkysté à la jambe droite. Dès lors, il n'est pas utile de désigner un nouvel expert afin qu'il évalue ces séquelles.

10. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des préjudices de Mme A... qui peuvent être imputés à la chute dont elle a été victime devraient être évalués à la somme totale de 2 100 euros. Toutefois, en l'absence de conclusions incidentes de la part de la commune tendant à la réduction du montant de l'indemnité de 2 596 euros mise à sa charge par les premiers juges, il y a simplement lieu de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête d'appel de Mme A....

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.

Délibéré après l'audience du 26 novembre 2020, où siégeaient :

- M. Alfonsi, président,

- Mme D..., présidente assesseure,

- M. C..., conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le, 10 décembre 2020.

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N° 19MA00171