CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10/12/2020, 19MA03401, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le fond de la demande d'indemnisation : M. B... avait soutenu que son préjudice résultait d'une obligation de rembourser des cotisations sociales non précomptées. La cour a conclu que cette situation ne constituait pas un préjudice au sens indemnisable, car "l'obligation qui lui est faite de rembourser les sommes correspondant à ces cotisations ne peut être réputée constituer un préjudice". En d'autres termes, la charge financière des cotisations aurait dû être couverte par ses rémunérations initiales.

3. Absence de préjudice lié à l'imposition : Bien que M. B... ait mentionné être imposé sur ses traitements nets, il n'a pas demandé d'indemnisation pour ce motif, se limitant à revendiquer le montant des cotisations. Cela a également joué en défaveur de sa demande : "il ne sollicite l'indemnisation d'aucun préjudice à ce titre".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article établit les modalités de prise en charge des frais de justice, stipulant que "la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés", mais la cour a décidé de rejeter ces conclusions, indiquant que, dans les circonstances, chaque partie supporterait ses propres frais.

En ce qui concerne le préjudice financier mentionné par M. B..., la cour a examiné si les montants réclamés étaient susceptibles de donner lieu à une indemnisation. La jurisprudence a été interprétée dans le sens que l'obligation de payer des somme s'alignant sur des cotisations qui auraient dû être prélevées ne saurait être conclue comme un préjudice, offrant ainsi une lecture pratique de la législation en matière de dommages et intérêts.

En conclusion, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif et a statué sur les frais de manière à ne pas faire peser d'obligations supplémentaires sur les parties, confirmant ainsi la légitimité de sa décision au regard des faits.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 18 juillet 2019 et le 11 septembre 2020, M. B..., représenté par Me D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 mai 2019 en tant qu'il a rejeté sa demande indemnitaire ;

2°) de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal de grande instance de Gap ;

3°) de condamner le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud à lui verser la somme de 14 342,49 euros en réparation de son préjudice financier ;

4°) de mettre à la charge de cet établissement la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le tribunal était tenu de surseoir à statuer jusqu'à la décision rendue par la juridiction judiciaire ;

- il a subi du fait des erreurs de calculs commises par le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud un préjudice financier correspondant au montant non prescrit des cotisations de retraite devant être prises en charge par cet établissement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2019, le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, représenté par Me E..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B... d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C...,

- et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., praticien hospitalier au sein du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, relève appel du jugement du 21 mai 2019 du tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la condamnation de cet établissement à lui verser la somme de 14 342,49 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi à la suite de l'émission le 22 décembre 2017 d'un avis des sommes à payer valant titre exécutoire d'un même montant.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Il résulte de l'instruction qu'à la date du jugement attaqué, les premiers juges n'avaient pas connaissance d'une saisine du juge judiciaire concernant le titre de recettes du 22 décembre 2017. En outre et en tout état de cause, dans l'hypothèse même où ils en auraient été informés et n'auraient pas sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge judiciaire, cette circonstance n'aurait aucunement pu entacher la régularité de la procédure dès lors que le juge apprécie librement s'il y a lieu pour lui de surseoir à statuer.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

3. M. B... soutient que son préjudice financier correspond au montant des cotisations sociales au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) non prescrites qui n'ont pas été initialement versées à cet organisme à la suite d'erreurs de calcul commises par le centre hospitalier et qui est mis à sa charge par celui-ci par le titre de recettes du 22 décembre 2017.

4. Toutefois, et d'une part, il n'est pas sérieusement contesté que les cotisations dont le versement est demandé à M. B... par son employeur auraient dû, en l'absence d'erreur de l'administration, être précomptées sur les rémunérations qui lui ont été versées, ce dont il résulte que l'obligation qui lui est faite de rembourser les sommes correspondant à ces cotisations ne peut être réputée constituer un préjudice susceptible de lui ouvrir droit à une indemnité d'un montant égal à celui des sommes qui lui sont réclamées.

5. D'autre part, si M. B... précise qu'il a été imposé sur le total des traitements nets qu'il a perçus, il ne sollicite l'indemnisation d'aucun préjudice à ce titre dans le cadre de la présente instance, dès lors qu'il se borne, ainsi que cela a été exposé précédemment, à demander le versement d'une somme correspondant aux cotisations non déduites initialement de ses rémunérations.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge judiciaire qu'il a saisi en vue d'obtenir la décharge de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par le titre de recette du 22 décembre 2017, la requête de M. B... doit être rejetée.

Sur les frais liés à l'instance :

7. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais de procédure.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud.

Délibéré après l'audience du 26 novembre 2020, où siégeaient :

- M. Alfonsi, président de chambre,

- Mme C..., présidente assesseure,

- M. Sanson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le, le 10 décembre 2020.

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N° 19MA03401