Résumé de la décision
La cour administrative d'appel a examiné l'appel du préfet du Gard contre le jugement du tribunal administratif de Nîmes qui, le 20 juin 2019, avait annulé l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 refusant d'admettre M. A... E... au séjour en France. M. A..., de nationalité djiboutienne, réside en France depuis 2001, mais a un casier judiciaire défavorable. Le tribunal a conclu que l'arrêté violait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Toutefois, la cour a rejeté l'appel du préfet en raison d'un vice de procédure car le préfet n'a pas soumis le dossier à la commission du titre de séjour comme exigé par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La cour a également rejeté les demandes de M. A... concernant les frais d'avocat.
Arguments pertinents
1. Violation de l'article 8 : Les juges ont étudié la légitimité de l'arrêté du préfet à la lumière des considérations relatives à la vie privée et familiale de M. A... E..., en soulignant que son absence de liens familiaux directs en France et son casier judiciaire constituait une menace pour l'ordre public.
Citation pertinente : "la présence de sa famille proche à ses côtés ne saurait lui garantir un droit au séjour."
2. Vice de procédure : La cour a noté que le préfet avait manqué à son obligation de soumettre le cas de M. A... à la commission, ce qui a représenté une illégalité entraînant l'annulation de l'arrêté.
Citation pertinente : "Compte-tenu de la présence habituelle de l'intéressé en France depuis l'année 2001, le préfet était tenu, en vertu du deuxième alinéa de cet article, de soumettre le cas de M. A... E... à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ce texte stipule les règles concernant la délivrance de titres de séjour. Le deuxième alinéa précise qu’un étranger résidant de manière habituelle en France doit avoir son dossier examiné par la commission avant rejection de sa demande. Cette obligation a été interprétée comme une garantie essentielle pour l'intéressé:
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : "Le préfet examine la demande de titre de séjour au regard des dispositions pertinentes et soumet le dossier à la commission du titre de séjour si certaines conditions sont remplies."
2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Dans cette affaire, la cour a déterminé que le risque pour l'ordre public postulé par le préfet était justifié, mais que la procédure administrative n’a pas respecté les droits formels de M. A... :
- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."
En somme, la décision met en lumière le besoin de respecter les procédures administratives définies par la loi tout en prenant en considération les droits fondamentaux de l'individu sous l'égide des condamnations et des menaces pour l'ordre public. Les vices de forme peuvent nuire à la légitimité d'une décision administrative même lorsque celle-ci repose sur des considérations de sécurité.