CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 19/12/2019, 19MA04481, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence des signataires : La requérante a également soutenu que les décisions contestées avaient été signées par des autorités incompétentes, ce qui complique la légitimité de la décision initiale et du refus du recours gracieux.

3. Faits inexacts : La cour a noté que les décisions reposaient sur la prise en considération de faits inexacts, ce qui pourrait justifier l’annulation de la notation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article est pertinent à la question de la régularisation des demandes. L'ordonnance contestée n’a pas respecté ces dispositions, ce qui a conduit la cour à annuler l'ordonnance du tribunal administratif pour irrégularité.

3. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : Cette loi encadre les droits et obligations des fonctionnaires. L’évaluation des agents publics est un processus complexe qui nécessite une approche rigoureuse vis-à-vis de la contestation des notations, et la cour a reconnu que des critiques sur les évaluations doivent être prises en compte de manière globale, renforçant l'idée d'une évaluation non divisible.

En conclusion, la décision de la cour a été fondée sur une interprétation attentive des normes de procédure administrative, en s'assurant que le droit de la requérante à contester une évaluation devait être pleinement respecté. La cour a corrigé une erreur de procédure du tribunal administratif, engageant ainsi un réexamen de la situation de Mme A... par l'autorité compétente.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2019 sous le n° 19MA04481, Mme C... A..., représentée par Me E..., demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 3 septembre 2019 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bastia ;

2°) d'annuler la décision contestée du directeur du centre hospitalier de Bastia ;

3°) d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige.

Elle soutient que :

- l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, dès lors qu'elle n'a jamais été invitée à régulariser sa demande ;

- contrairement à ce que retient cette ordonnance, elle ne s'est pas bornée à contester la seule note chiffrée, mais a également critiqué les commentaires figurant dans son évaluation ;

- tant la décision initiale que le rejet de son recours gracieux ont été signés par des autorités incompétentes ;

- ces décisions reposent sur la prise en considération de faits inexacts ;

- en l'espèce, la notation administrative a été utilisée pour la sanctionner de manière détournée.

La requête a été communiquée par lettre du 14 octobre 2019 au centre hospitalier de Bastia, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Alfonsi, président-rapporteur,

- les conclusions de M. Argoud, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Mme A... relève appel de l'ordonnance du 3 septembre 2019 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sa demande dirigée contre la décision du 1er août 2018, confirmée sur recours gracieux le 27 novembre 2018, par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bastia a maintenu sa notation au titre de l'année 2018.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : // (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ".

3. Pour rejeter comme manifestement irrecevable la demande de Mme A... sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bastia a retenu qu'elle n'avait demandé l'annulation que de sa seule note chiffrée, qui n'est pas divisible de l'ensemble que celle-ci constitue avec les appréciations littérales dont l'évaluation d'un agent public est assortie.

4. Il ressort toutefois des pièces du dossier de première instance que, si elle a demandé l'annulation de la " notation de 17/25 " qui lui a été attribuée au titre de l'année 2018, Mme A... a également fait porter ses critiques sur les appréciations littérales dont l'évaluation en cause était assortie, de sorte que les conclusions dont elle a saisi le tribunal administratif de Bastia devaient être regardées comme tendant à l'annulation de cette évaluation dans son ensemble et non, comme l'a retenu à tort l'auteur de l'ordonnance attaquée, comme dirigées contre la seule note chiffrée de cette évaluation.

5. Il résulte de ce qui vient d'être dit que Mme A... est fondée à soutenir que sa demande n'était pas manifestement irrecevable et, par voie de conséquence, que l'ordonnance attaquée du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bastia est irrégulière et doit être annulée.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Bastia.

7. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'ordonnance n° 1900106 du 3 septembre 2019 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bastia est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Bastia.

Article 3 : Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A..., au centre hospitalier de Bastia et au président du tribunal administratif de Bastia.

Délibéré après l'audience du 5 décembre 2019, à laquelle siégeaient :

M. Jean-François Alfonsi, président,

Mme F..., présidente-assesseure,

Mme B... D..., première conseillère.

Lu en audience publique le 19 décembre 2019.

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N°19MA04481