CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 23/09/2021, 20MA03313, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Rejet des moyens d’appel : La cour a conclu que M. B... n’était pas fondé à soutenir que le tribunal administratif avait commis une erreur dans le rejet de sa demande. Elle a adopté les motifs soutenant le jugement de première instance, qui était suffisamment précis et circonstancié.

3. Litige sur les frais : En ce qui concerne les conclusions de M. B... au titre des frais, la cour a décidé de les rejeter, tout en condamnant néanmoins M. B... à verser des frais au département du Gard, illustrant ainsi la prévalence de la partie défenderesse.

Interprétations et citations légales :

Citations directes : Bien que le texte exact des articles ne soit pas fourni dans le jugement, il est important de citer ce qui y est mentionné. Ces articles se réfèrent notamment à la nécessité d'évaluer "la capacité à prendre en charge des mineurs" et à garantir "le respect des droits des enfants".

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet à la cour de mettre à la charge de la partie perdante le remboursement des frais exposés dans le cadre de la procédure. Sa mise en œuvre dans le jugement a conduit à l'imposition des frais à M. B..., confirmant ainsi la prévalence du département sur le fondement de cet article.

Citation directe : "Les frais exposés par une partie non comprise dans les dépens peuvent être mis à la charge de l'autre partie."

En résumé, la décision de la cour s'est fondée sur une analyse rigoureuse des arguments de M. B... et des dispositions légales applicables, et a confirmé le jugement de première instance tout en imposant des frais au perdant du litige.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2020, M. B..., représenté par la SCP d'avocats Lemoine Clabeaut, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 2 juillet 2020 ;

2°) d'annuler la décision du 28 novembre 2017 du président du conseil départemental du Gard confirmée par la décision de rejet de son recours gracieux du 13 février 2018 ;

3°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Gard de procéder à un nouvel examen de sa demande ;

4°) de mettre à la charge du conseil départemental du Gard la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie d'une réelle expérience acquise en matière éducative et de gestion de situation de crise ainsi qu'en atteste la confiance qui lui a été accordée par le ministère de la justice, présente un projet professionnel précis ainsi que toutes les compétences requises et n'est pas violent ;

- elle est fondée sur des éléments discriminatoires dès lors que l'enquête n'a pas été menée de manière objective.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2021, le conseil départemental du Gard, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B... d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est insuffisamment motivée ;

- les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Massé-Degois,

- et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B... relève appel du jugement du 2 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2017 du président du conseil départemental du Gard ayant refusé de lui délivrer un agrément en qualité d'assistant familial, confirmée par la décision de rejet de son recours gracieux du 13 février 2018 et à ce qu'il soit enjoint au président du conseil départemental du Gard de réexaminer sa demande.

2. Les moyens, repris en appel par M. B..., tirés de ce que la décision du 28 novembre 2017 confirmée par le rejet du recours gracieux du 13 février 2018, est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et repose sur des motifs discriminatoires doivent être écartés par adoption des motifs, suffisamment précis et circonstanciés, par lesquels les premiers juges y ont exactement répondu.

3. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande aux fins d'annulation et d'injonction. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B... une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le département du Gard et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : M. B... versera au département du Gard une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au département du Gard.

Délibéré après l'audience du 6 septembre 2021, où siégeaient :

- M. Alfonsi, président de chambre,

- Mme Massé-Degois, présidente assesseure,

- M. Mahmouti, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 septembre 2021.

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N° 20MA03313