Résumé de la décision
Mme B... a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 6 mai 2020 par la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montpellier, qui a donné acte de son désistement concernant une demande relative au refus de délivrance d'une carte mobilité inclusion et d'une prestation de compensation du handicap. Au cours de la procédure d'appel, il a été établi que Mme B... avait explicitement indiqué, dans un courrier daté du 16 avril 2020, qu'elle ne se désistait pas de sa requête. Le Conseil d'État a donc annulé l'ordonnance contestée et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Montpellier.
Arguments pertinents
1. Précision du courrier : Il ressort du dossier que, dans son mémoire du 16 avril 2020, Mme B... a clairement exprimé son intention de ne pas se désister de sa demande. La présidente du tribunal administratif a mal interprété ce courrier, le considérant à tort comme un mémoire en désistement. En conséquence, la décision de donner acte du désistement est apparue comme une erreur juridique manifeste.
> « Il résulte des pièces du dossier [...] qu'elle a expressément précisé qu'elle ne souhaitait pas se désister de sa demande ».
2. Erreur de procédure : L'ordonnance énonçait qu'après avoir visé le courrier de Mme B..., celui-ci a été qualifié de "mémoire en désistement", ce qui démontre une inadaptation à la réalité des intentions de la requérante.
3. Renvoi de l'affaire : Étant donné les circonstances et l'erreur de procédure, il était approprié de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Montpellier afin qu'elle soit à nouveau examinée sur le fond.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article traite des conditions de désistement d'une demande devant le tribunal administratif. En vertu du 1°, il est stipulé que le désistement doit être une manifestation de la volonté de la partie requérante. La présidente de la 6ème chambre a non seulement échoué à établir cette volonté de manière correcte, mais a également omis de prendre en compte la volonté affirmée de Mme B..., ce qui entraîne l'annulation de l'ordonnance.
2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à payer une somme pour couvrir les frais d’un litige. Toutefois, dans cette affaire, il a été décidé qu'il n'était pas justifié de faire droit aux conclusions de Mme B... à ce titre, ce qui souligne la distinction entre la demande de renvoi et le remboursement des frais litigieux.
> « Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme B... ».
Ces éléments montrent que le respect des formes procédurales et la prise en compte des déclarations explicites des parties sont cruciaux pour garantir un procès équitable.