Résumé de la décision :
Dans le cadre d'une requête enregistrée le 24 janvier 2020, M. B..., de nationalité tunisienne, conteste le jugement du tribunal administratif de Nice du 26 décembre 2019 qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral du 6 avril 2019. Cet arrêté refusait son séjour en France, lui imposait une obligation de quitter le territoire français, fixait le pays de destination, et interdisait son retour sur le territoire pour trois ans. La Cour administrative d'appel a confirmé le jugement, jugeant que le préfet n'avait pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que M. B... représentait une menace pour l'ordre public, malgré ses arguments concernant sa situation familiale et son titre de séjour valide en Italie.
Arguments pertinents :
1. Sur la motivation du jugement : La Cour a établi que le tribunal administratif avait suffisamment motivé sa décision en lien avec le danger que représentait M. B... pour l’ordre public. Bien qu'il ait été condamné pour recel de vol en bande organisée et qu'il ait justifié d’un aménagement de peine, cette circonstance n’était pas suffisante pour conclure à l'absence de menace, car « le préfet des Alpes-Maritimes a pu... sans porter une atteinte disproportionnée... prendre à son encontre l'arrêté litigieux » (Considérant 3).
2. Sur la situation familiale : La Cour a reconnu que la présence de l’épouse et de la fille de M. B... en France était une donnée significative, mais a également noté que la menace à l'ordre public prévalait sur les considérations familiales, indiquant ainsi que « la menace pour l'ordre public qu'il représente » pouvait justifier la mesure d'éloignement.
3. Sur le titre de séjour italien : En ce qui concerne le titre de séjour italien de M. B..., la Cour a jugé que sa validité ne remettait pas en cause l'obligation de quitter le territoire, affirmant que « la seule circonstance que M. B... justifie devant la cour disposer d'un titre de séjour italien... n’a pas pour effet de rendre illégal l'article 2 de celui-ci » (Considérant 4).
Interprétations et citations légales :
1. Législation sur l'immigration et l'ordre public : La décision fait référence au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui encadre les conditions dans lesquelles un Préfet peut ordonner l'éloignement d'un étranger en raison d'une menace pour l'ordre public. Ce code est exempté de précisions sur les critères de dangerosité, laissant une certaine marge d'appréciation aux autorités préfectorales.
2. Injonction et droit à la vie familiale : Les principes du respect de la vie privée et familiale, tels qu'énoncés dans la Convention européenne des droits de l'homme (Article 8), ont été contrebalancés par l'évaluation du risque que représentait M. B.... En effet, la Cour a jugé qu’il n’y avait pas de disproportion à l’encontre de l’article 8 dans le contexte actuel, affirmant que « sans porter une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale... ».
3. Conclusion sur l'absence d'erreur manifeste : La décision énonce qu'il ne s'est pas avéré que le refus de séjour portait une conséquence illégale, rappelant ainsi un principe central en droit administratif selon lequel toutes les décisions administratives doivent se fondent non seulement sur les circonstances individuelles, mais également sur l'intérêt général et l'ordre public.
En conclusion, la Cour a confirmé le jugement du tribunal administratif au motif que les motifs d'ordre public avancés par le préfet étaient suffisants et proportionnés au regard de la situation de M. B..., tout en rejetant les diverses demandes d'indemnisation formulées par le requérant.