CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 02/05/2019, 18MA02595, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation appropriée : La cour a estimé que, bien que l'indemnisation de 30 euros était insuffisante, la somme de 500 euros serait justifiée compte tenu des souffrances physiques et morales endurées par Mme C... à la suite de son accident.

- Citation pertinente : « ...Mme C... a ainsi nécessairement enduré des souffrances physiques, outre les souffrances morales provoquées par les circonstances de l'accident. »

3. Rejet de l'expertise médicale : La demande d'expertise médicale was rejetée car les documents présentés par la requérante n'établissaient pas de séquelles ou d'aggravation de son état de santé après l'accident.

- Citation pertinente : « ...il ne résulte pas de l'instruction... que Mme C... présente des séquelles à la suite de l'accident du 9 octobre 2014. »

Interprétations et citations légales

1. Responsabilité de la collectivité : Selon le principe de responsabilité des serviteurs de l'État ou des collectivités territoriales pour faute, la région était responsable en tant que maître d'ouvrage. L'article applicable ici est le Code général des collectivités territoriales - Article L. 2212-2 qui établit cette responsabilité.

2. Évaluation du préjudice : Le montant de l'indemnité fixé à 500 euros témoigne d'une appréciation équitable des souffrances endurées par la victime. Le Code civil - Article 1240 est applicable ici, car il évoque la réparation des dommages causés par un fait personnel.

3. Demande d'expertise judiciaire : La décision de ne pas ordonner une expertise médicale renvoie au pouvoir d’appréciation du juge, qui doit s'assurer de la pertinence et de l'utilité de l'expertise demandée, se fondant sur l’absence de preuves d'une aggravation de l’état de santé de Mme C...

Par conséquent, les considérations de la cour dans cette affaire indiquent clairement que des éléments de preuve tangibles sont essentiels pour justifier une demande d'expertise et que l'indemnisation doit correspondre à l'ampleur et à la nature du préjudice subi.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2018, MmeC..., représentée par la SCP Preziosi et MeD..., demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du 29 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Marseille a limité à la somme de 30 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en réparation du préjudice qu'elle a subi ;

2°) de porter à la somme de 3 500 euros le montant de la provision due ;

3°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale ;

4°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.

Elle soutient que :

- la responsabilité de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ;

- le lien de causalité entre la chute d'un élément du plafond suspendu des toilettes du lycée et le dommage est établi ;

- une expertise est utile pour évaluer les préjudices définitifs ;

- les séquelles dont elle est atteinte justifient le versement d'une provision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2018, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par la SCP Decoster-Corret-Delozière-Leclercq, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale d'un jour a été suffisamment évaluée ;

- l'expertise demandée ne présente pas d'utilité en l'absence de justification de l'aggravation de l'état de santé de la victime ;

- à défaut, il n'y a pas lieu d'accorder une provision à la victime.

La requête a été communiquée à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à la mutuelle Alsace Lorraine Jura qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bourjade-Mascarenhas,

- les conclusions de M. Argoud, rapporteur public,

- et les observations de MeA..., représentant MmeC....

Considérant ce qui suit :

1. Mme C...a été victime, le 9 octobre 2014, d'un traumatisme crânien à la suite de la chute d'une dalle d'un faux-plafond du lycée Diderot de Marseille dont est maître d'ouvrage la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur ne conteste pas en appel le principe de sa responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.

2. Il ne résulte pas de l'instruction, et notamment du certificat médical initial établi par le médecin urgentiste de l'hôpital d'instruction des armées Laveran à Marseille et du certificat médical rédigé deux jours après l'accident par le médecin traitant de la victime, que Mme C...présente des séquelles à la suite de l'accident du 9 octobre 2014. Elle ne produit en appel aucun document médical de nature à établir une aggravation de son état de santé ou la survenance de nouveaux symptômes. Dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande d'expertise médicale présentée par MmeC..., au motif qu'elle était dépourvue d'utilité.

3. Il résulte de l'instruction, et notamment du certificat médical du 9 octobre 2014, qu'à la suite de l'accident, Mme C...a subi un jour de déficit fonctionnel temporaire total et qu'elle a été contrainte de prendre un traitement antalgique en raison de douleurs cervicales et de céphalées et de porter un collier cervical pendant deux jours. Elle a ainsi nécessairement enduré des souffrances physiques, outre les souffrances morales provoquées par les circonstances de l'accident. Il sera fait une juste appréciation de l'indemnisation due à Mme C... en réparation de l'ensemble des préjudices personnels qu'elle a ainsi subis, en l'évaluant à la somme de 500 euros.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise médicale, que Mme C...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a limité à 30 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à demander que cette indemnité soit portée à la somme de 500 euros.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme C... et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La somme de 30 euros que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a été condamnée à verser à Mme C...par le jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 mars 2018 est portée à la somme de 500 euros.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 mars 2018 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : La région Provence-Alpes-Côte d'Azur versera à Mme C...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C...est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C..., à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la mutuelle Alsace Lorraine Jura.

Délibéré après l'audience du 11 avril 2019 où siégeaient :

- Mme Helmlinger, présidente de la Cour,

- Mme Jorda-Lecroq, présidente-assesseure,

- Mme Bourjade-Mascarenhas, première conseillère.

Lu en audience publique, le 2 mai 2019.

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N° 18MA02595