Résumé de la décision :
Dans cette affaire, le préfet des Alpes-Maritimes a interjeté appel d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 13 octobre 2016 qui avait annulé une décision préfectorale ne permettant pas à M. A... B..., un ressortissant brésilien marié à une Française, de travailler durant l'instruction de sa demande de carte de séjour temporaire fondée sur la vie privée et familiale. Le 7 septembre 2015, M. A... B... a finalement obtenu sa carte de séjour, rendant la demande d'injonction de travailler sans objet. La Cour a annulé l'injonction du tribunal administratif, mais a confirmé l'annulation de la décision du préfet.
Arguments pertinents :
1. Droit au travail pendant l'instruction : La Cour a rappelé que M. A... B..., en tant que demandeur d'une carte de séjour temporaire pour conjoint de Français, avait droit à un récépissé l'autorisant à travailler durant l'instruction de sa demande conformément à l'article R. 311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Citation pertinente : "M. A... B... avait dès lors droit, en application des dispositions de l'article R. 311-6 du même code, à un récépissé l'autorisant à travailler."
2. Demande devenue sans objet : Bien que le tribunal ait annulé la décision restreignant le droit de M. A... B... à travailler, la Cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet postérieurement à la délivrance de la carte de séjour.
Citation pertinente : "La demande présentée par M. A... B... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'autoriser à travailler durant l'instruction de sa demande de titre de séjour était devenue sans objet."
3. Condamnation à frais : La Cour a également confirmé que le jugement du tribunal administratif condamnant l'État à verser des frais à M. A... B... ne pouvait pas être remis en cause.
Citation pertinente : "Il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif ait fait une inexacte appréciation du montant des frais exposés en première instance par M. A... B..."
Interprétations et citations légales :
1. Droit au travail : L'article R. 311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile établit explicitement le droit des étrangers à travailler lorsqu'ils demandent un titre de séjour. La Cour a donc interprété que ce droit est effectif dès la demande de titre de séjour validée, ce qui confirme la protection accordée aux conjoints de Français.
Citation légale : "Article R. 311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."
2. Sans objet : Le concept de "sans objet" en matière d'injonction dans les décisions administratives a été clarifié, signifiant que toute demande d'injonction doit impérativement s'ancrer dans un besoin actuel et non dépasse des circonstances qui rendent la situation évanescente.
Citation pertinente : "L'instruction de la demande de titre de séjour ayant pris fin le 7 septembre 2015, la demande présentée... était devenue sans objet."
3. Frais d'instance : Les articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 encadrent la mise à la charge de l'État des frais engagés par les particuliers dans le cadre d'un contentieux administratif, même si la requête devient sans objet.
Citation légale : "Articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991."
En conclusion, cette décision illustre à la fois la protection accordée aux travailleurs étrangers en France, en particulier ceux mariés à des citoyens français, ainsi que les implications des procédures devant les tribunaux administratifs en matière d'injonctions.