CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 13/06/2019, 18MA01743, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation du jugement : La cour a conclu que le tribunal administratif n'avait pas entaché son jugement d'insuffisance de motivation. En se fondant sur des documents fins et des attestations, ainsi que les pièces justificatives fournies, elle a considéré que le tribunal avait correctement évalué le lien entre les frais et l'infection nosocomiale.
- Citation pertinente : "Le tribunal a déterminé si les prestations dont la caisse demandait le remboursement... étaient en lien direct avec l'infection nosocomiale..."

3. Fondement des demandes de remboursement : En examinant les pièces nouvelles présentées par la caisse, la cour a pris en compte les frais détaillés (hospitalisation, médicaux, pharmaceutiques, etc.) et a reconnu leur imputabilité à l'infection, même si ces pièces avaient été produites pour la première fois en appel.
- Citation pertinente : "Les précisions apportées par l'attestation d'imputabilité... ne sont pas utilement contestées par le centre hospitalier en défense."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Ce texte autorise la condamnation des parties à verser des frais non compris dans les dépens. Cependant, la cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de rendre une telle décision dans ce cas, affirmant que les circonstances ne le justifiaient pas.
- Citation directe : "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions... au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens."

Cette décision illustre la complexité des recours administratifs en matière de responsabilité médicale et le nécessaire respect des procédures en appel, notamment concernant le caractère irrecevable des demandes nouvelles après un premier jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 19 avril, le 18 mai et le 23 novembre 2018, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par la SCP BBLM, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 19 février 2018 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a limité le montant de la condamnation prononcée à son profit ;

2°) de porter à la somme de 26 365,78 euros le montant de l'indemnité due par le centre hospitalier de Martigues ;

3°) de mettre à sa charge la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le tribunal administratif a entaché son jugement d'insuffisance de motivation et de contradiction de motifs en tenant compte du document établi par son médecin conseil sans faire intégralement droit à ses conclusions ;

- les prestations dont elle demande le remboursement sont en lien direct avec l'infection ;

- l'augmentation du montant de ses conclusions en appel ne constitue pas une demande nouvelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2018, le centre hospitalier de Martigues, représenté par MeC..., conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable en tant qu'elle porte sur une somme supérieure à celle demandée en première instance ;

- les moyens soulevés par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à MmeB..., qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Merenne,

- les conclusions de M. Argoud, rapporteur public,

- et les observations de Me D...représentant le centre hospitalier de Martigues.

Considérant ce qui suit :

1. Par le jugement attaqué du 19 février 2018, le tribunal administratif de Marseille a retenu que l'infection du site mammaire gauche de Mme B...par un germe hospitalier multi-résistant constituait une infection nosocomiale engageant la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Martigues sur le fondement du deuxième alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, et a en conséquence condamné le centre hospitalier à verser la somme de 8 783,15 euros à Mme B...et celle de 9 453,15 euros à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

2. Devant le tribunal administratif, la caisse avait limité ses conclusions indemnitaires à la somme de 24 078,52 euros. L'augmentation du montant demandé en appel résulte non de l'aggravation du préjudice postérieurement à la date du jugement attaqué, mais, de l'aveu de la caisse, des retards dans la transmission de justificatifs entre ses services. Les conclusions devant la cour administrative d'appel constituent ainsi une demande nouvelle et sont dès lors irrecevables en tant qu'elles excèdent la somme de 24 078,52 euros. En revanche, la caisse peut majorer en appel le montant demandé au titre des frais d'appareillage.

3. Le tribunal administratif a déterminé si les prestations dont la caisse demandait le remboursement en se fondant sur une " notification provisoire des débours " étaient en lien direct avec l'infection nosocomiale dont a été victime Mme B...sans s'estimer tenu par cette pièce. Il n'a ce faisant pas entaché le jugement attaqué d'insuffisance de motivation ou de contradiction de motifs.

4. Par des pièces nouvelles produites pour la première fois en appel, la caisse justifie avoir exposé des frais d'hospitalisation à hauteur de 554,61 euros, des frais médicaux à hauteur de 9 729,35 euros, des frais pharmaceutiques à hauteur de 3 580 euros, et des frais d'appareillage à hauteur de 7 864,81 euros, et avoir versé des indemnités journalières à hauteur de 4 602,01 euros pour la période comprise entre le 13 janvier et le 30 juin 2014. Les précisions apportées par l'attestation d'imputabilité établie le 18 avril 2018 par le médecin-conseil de la caisse pour justifier de leur lien direct avec l'infection nosocomiale ne sont pas utilement contestées par le centre hospitalier en défense.

5. Il résulte de ce qui précède que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône est seulement fondée à demander que l'indemnité, que le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Martigues à lui verser, soit portée à la somme de 24 078,52 euros.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La somme de 9 453,15 euros que le centre hospitalier de Martigues a été condamné à verser à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône par l'article 2 du jugement du 19 février 2018 est portée à 24 078,52 euros.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 février 2018 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, au centre hospitalier de Martigues et à Mme A...B....

Copie en sera adressée pour information à l'expert judiciaire.

Délibéré après l'audience du 29 mai 2019, où siégeaient :

- M. Vanhullebus, président de chambre,

- Mme Jorda-Lecroq, présidente-assesseure,

- M. Merenne, premier conseiller.

Lu en audience publique le 13 juin 2019.

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N° 18MA01743