Résumé de la décision
M. B..., ressortissant italien, a contesté un arrêté du préfet de l'Aude du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté sa demande de titre de séjour. La cour a annulé le jugement du tribunal administratif au motif que M. B... conservait un droit de séjour en tant que travailleur, notamment en raison de sa situation de chômage involontaire suite à un contrat à durée déterminée. Le préfet est enjoint de réexaminer la demande de M. B... dans un délai de deux mois, et l'État doit lui verser 1 500 euros pour couvrir ses frais juridiques.
Arguments pertinents
1. Motivation de l'arrêté : La cour a relevé que l'arrêté contesté était insuffisamment motivé et que M. B... avait droit à un titre de séjour en vertu des dispositions adaptées à son statut de travailleur, y compris alors qu'il était en chômage involontaire.
2. Droit au séjour : M. B... a maintenu son droit au séjour au titre du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 121-1, qui stipule que les ressortissants de l'UE, s'ils exercent une activité professionnelle, ont droit de séjourner en France. De plus, l'article R. 121-6 (II) précise que ceux en situation de chômage involontaire conservent ce droit pour six mois.
3. Réexamen de la demande : La cour a décidé que l'annulation de l'arrêté n'entraînait pas automatiquement la délivrance d'un titre de séjour, mais impliquait plutôt un réexamen de la situation de M. B..., conformément à l'article L. 911-2 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Droit de séjour : L’interprétation de l'article L. 121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile souligne que « tout citoyen de l'Union européenne… a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : … 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ». Cette disposition établit un lien direct entre l'exercice d'une activité professionnelle et le droit au séjour, qui se renforce en période de chômage involontaire.
2. Chômage involontaire : Le II de l'article R. 121-6 précise que ces ressortissants « conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois… S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté ». Cela signifie que même sans activité professionnelle active, la sécurité du statut de l’individu est maintenue temporairement, reflétant ainsi la nécessité de protéger les droits des travailleurs migrants.
3. Réexamen administratif : Le revirement sur la nécessité de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B... est basé sur l'article L. 911-2, indiquant que la cour impose un délai pour un nouvel examen de cas, soulignant que l'administration doit considérer l'évolution de la situation personnelle et professionnelle de l'individu.
4. Responsabilité des frais : La cour a également statué que la somme de 1 500 euros doit être versée à M. B... “en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative”, ce qui permet aux justiciables de récupérer les frais non compris dans les dépens, soulignant la protection des droits à la justice pour les citoyens.
Ces éléments montrent la tendance du droit administratif à assurer la protection des droits des travailleurs tout en soulignant l'importance d'une motivation adéquate des décisions administratives.