CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 17/03/2016, 15MA01335, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Durée de séjour : "Mme B... ne résidait en France que depuis six mois seulement", indiquant que cette brève période ne suffisait pas à établir une vie familiale significative en France nécessitant une protection au titre de cet article.

2. Attaches familiales : La Cour relève que "si Mme B... soutient qu'elle n'a plus d'attache familiale dans son pays d'origine... elle ne l'établit pas", ce qui affaiblit son argumentation selon laquelle le refus de titre de séjour porterait atteinte à ses droits.

3. Appréciation du préfet : Il est également constaté que "le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8", se permettant d'exercer un pouvoir d'appréciation liberty dans le cadre de la décision de non-renouvellement du titre de séjour.

Interprétations et citations légales

1. Convention Européenne des Droits de l'Homme - Article 8 :
- L’article pose les bases du droit au respect de la vie privée et familiale, mais permet aussi des ingérences si elles sont "prévisibles par la loi" et "nécessaires dans une société démocratique". La Cour estime que l'appréciation de la situation personnelle de Mme B... par le préfet s'inscrit dans ce cadre.

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Bien que non spécifiquement cité, le rejet de la demande de titre de séjour doit également se conformer à cette législation nationale qui régit l'entrée et le séjour des étrangers, permettant ainsi au préfet d'agir selon l'équilibre entre l'intérêt public et les droits individuels.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
- La Cour décide que "les dispositions... font obstacle à ce que l'Etat... soit condamné à verser à Mme B... la somme qu'elle demande". Cela souligne la règle selon laquelle la partie perdante (ici Mme B...) ne peut pas toujours obtenir des frais d'instance si elle n'a pas remporté le litige.

Cette décision affirme ainsi la responsabilité administrative en matière de séjour d'étrangers, tout en respectant les garde-fous juridiques régissant les droits individuels et les pouvoirs des autorités.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2015, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 20 février 2015 ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande d'admission au séjour du 23 juillet 2012 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision implicite de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Laso a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme B..., ressortissante tunisienne, née en 1933, relève appel du jugement du 20 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision rejetant sa demande de titre de séjour "vie privée et familiale" du 23 juillet 2012 reçue le 24 juillet 2012 ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;

3. Considérant que Mme B... soutient être entrée en France en mai 2012 pour y rejoindre son époux, né en 1929, avec lequel elle est mariée depuis 1954 ; que ce dernier, retraité, est de nationalité française ; qu'il est hébergé chez leur fille qui est titulaire d'une carte de résident ; que leur fils est de nationalité française ; que, toutefois, si Mme B... soutient qu'elle n'a plus d'attache familiale dans son pays d'origine alors qu'elle y a vécu jusqu'à l'âge de 79 ans, elle ne l'établit pas en se bornant à produire une copie incomplète du livret de famille où ne figure pas la naissance de leur fille ; qu'à la date de la décision attaquée, Mme B... ne résidait en France que depuis six mois seulement ; que, dès lors, compte tenu notamment de la très brève durée de son séjour en France, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4. Considérant que, pour les mêmes raisons, il n'est pas établi que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la vie personnelle de la requérante ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision rejetant sa demande d'admission au séjour ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B... ne peuvent être accueillies ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Mme B... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 25 février 2016 où siégeaient :

- M. Vanhullebus, président de chambre,

- M. Laso, président assesseur,

- Mme C..., première conseillère,

Lu en audience publique, le 17 mars 2016.

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N°15MA01335