CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 24/01/2019, 17MA01407, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les modifications apportées à la circulation générale [...] ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité. [...] Il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains à la voie publique."

2. Caractère Commun des Difficultés de Circulation : La cour a conclu que les difficultés de circulation subies par la société ne dépassaient pas celles que les riverains sont normalement tenus d'accepter sans droit à indemnisation, notamment en considérant l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise par rapport à la période des travaux.

> "Les attestations [...] ne permettent pas non plus d'établir que ces difficultés auraient excédé [...] celles que les riverains des voies publiques sont normalement appelés à subir sans indemnité."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet à une partie de demander le remboursement des frais non compris dans les dépens. La cour a statué que la société Côte d'Azur Pêche était tenue de rembourser à la communauté d'agglomération une somme pour les frais qu'elle a engagés en raison du litige.

> “Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Côte d'Azur Pêche, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins de la somme de 2 000 euros [...]”

Ainsi, la décision souligne l'importance de l'établissement de la preuve concernant les effets des travaux publics sur l'accès aux établissements et la distinction entre les désagréments normaux et ceux qui justifient une indemnisation, tout en rappelant le cadre légal d'indemnisation en matière de litiges administratifs.

Procédure devant la cour :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 31 mars 2017, le 4 septembre et le 5 octobre 2018, la société Côte d'Azur Pêche, représentée par MeB..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler ce jugement du 10 janvier 2017 du tribunal administratif de Nice ;

2°) de condamner la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins à lui verser la somme de 320 677 euros ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les modifications apportées à la circulation durant les travaux ont rendu l'accès à son magasin excessivement difficile ;

- elle a subi un préjudice anormal et spécial ;

- son préjudice économique est établi.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 28 septembre 2017 et le 20 septembre 2018, la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) de rejeter la requête présentée par la société Côte d'Azur Pêche ;

2°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Côte d'Azur Pêche ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Merenne,

- les conclusions de M. Argoud, rapporteur public,

- et les observations de MeB..., représentant la société Côte d'Azur Pêche, et de Me A..., représentant la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins.

Considérant ce qui suit :

1. La société Côte d'Azur Pêche fait appel du jugement du 10 janvier 2017 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de travaux publics de voirie en vue de la création d'une liaison par " bus à haut niveau de service " réalisés entre le 1er juillet 2012 au 30 juin 2013.

2. Les moyens par lesquels la société Côte d'Azur Pêche conteste l'appréciation des faits par le tribunal administratif portent sur le bien-fondé du jugement attaqué et sont par suite sans influence sur sa régularité.

3. En principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité. Il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains à la voie publique.

4. La société Côte d'Azur Pêche exploitait depuis le mois d'avril 2011 un magasin d'articles de pêche au 134-140 avenue Francis Tonner à Cannes, situé à l'étage d'une surface commerciale et disposant d'un parking de cent dix places accessible par une rampe. Les attestations très lacunaires et les coupures de presse qu'elle produit ne permettent pas d'établir que l'accès direct au magasin et au parking attenant aurait effectivement été rendu impossible ou aurait présenté de sérieuses difficultés durant l'exécution des travaux.

5. Si la société requérante fait également valoir que les difficultés de circulation engendrées par les travaux auraient dissuadé sa clientèle habituelle de fréquenter le magasin, les mêmes attestations, compte tenu de leur caractère très peu circonstancié, ne permettent pas non plus d'établir que ces difficultés auraient excédé, compte tenu des évolutions du chiffre d'affaires de l'entreprise avant, pendant et après l'exécution des travaux, celles que les riverains des voies publiques sont normalement appelés à subir sans indemnité, notamment au regard de la situation préexistante.

6. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité sans faute de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins n'est pas engagée. La société Côte d'Azur Pêche n'est en conséquence pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Côte d'Azur Pêche, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens.

8. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la société Côte d'Azur Pêche.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société Côte d'Azur Pêche est rejetée.

Article 2 : La société Côte d'Azur Pêche versera à la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Côte d'Azur Pêche et à la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins.

Délibéré après l'audience du 10 janvier 2019, où siégeaient :

- M. Vanhullebus, président de chambre,

- Mme Jorda-Lecroq, présidente-assesseure,

- M. Merenne, premier conseiller.

Lu en audience publique le 24 janvier 2019.

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N° 17MA01407