CAA de MARSEILLE, , 30/05/2018, 17MA01451, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de préparation à l'entretien : La Cour a jugé qu Mme C... disposait d'un délai suffisant pour se préparer à l'entretien préalable du 19 mars 2015, rejetant son argument sur le manque de temps accordé.
- « [...] l'intéressée a disposé d'un délai suffisant pour se préparer à l'entretien préalable ».

3. Absence d'erreur manifeste : La décision de non-renouvellement n'était pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des aptitudes professionnelles de Mme C....
- « [...] cette décision n'était pas entachée d'erreur manifeste dans l’appréciation des aptitudes professionnelles de Mme C... ».

4. Motifs étrangers à l'intérêt du service : La Cour a conclu que la décision n'avait pas été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service, écartant ainsi le moyen de détournement de pouvoir soulevé par la requérante.
- « [...] que cette décision [...] n'avait pas été prise pour des motifs étrangers à l’intérêt du service ».

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que le juge administratif peut condamner l'État à rembourser les frais exposés par la partie gagnante. Dans cette affaire, la Cour a rejeté les demandes de Mme C... et a décidé de laisser à l'université la charge de ses propres frais de procédure.
- « [...] y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du même code ».

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet de rejeter les requêtes qui sont manifestement dépourvues de fondement. La Cour a appliqué cet article à la requête de Mme C..., la qualifiant de manifestement infondée.
- « [...] la requête d’appel de Mme C..., qui est manifestement dépourvue de fondement [...] doit être rejetée en application de ces dispositions ».

3. Code de l'éducation - Généralités : La décision concernant les contrats de travail dans le secteur éducatif est régie par des normes qui prévoient que les décisions doivent être prises dans le respect des compétences et des procédures établies. La Cour a confirmé le respect de ces dispositions par l'université.

Cette décision démontre l'importance de la compétence administrative et de la légitimité des procédures dans le cadre des relations de travail au sein des établissements publics.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2017, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d'annuler la décision de l'université d'Aix-Marseille du 23 mars 2015 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'auteur de la décision n'avait pas compétence pour signer cette décision ;

- elle n'a pas disposé de suffisamment de temps pour préparer son entretien ;

- l'université d'Aix-Marseille a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'université d'Aix-Marseille a commis un détournement de pouvoir en prenant une décision dépourvue de tout lien avec l'intérêt du service ;

Par un mémoire enregistré le 14 février 2018, l'université d'Aix-Marseille, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant que, Mme C...a été engagée à compter du 1er janvier 2011 en qualité de médecin de prévention au sein de l'université d'Aix-Marseille ; que son contrat a été régulièrement renouvelé entre le 1er janvier 2011 et le 31 mai 2015 ; que, par un courrier remis en mains propres, elle a été informée par le directeur général des services de l'université que cette dernière envisageait de ne pas renouveler son contrat de travail ; que, parallèlement, elle a été convoquée à un entretien fixé au 19 mars 2015 préalablement à la décision litigieuse du président de l'université du 23 mars 2015 qui l'informait du non-renouvellement de son contrat ;

2. Considérant que, pour rejeter la requête de MmeC..., le tribunal s'est fondé sur la circonstance que l'auteur de la décision était compétent pour la prendre ; que l'intéressée a disposé d'un délai suffisant pour se préparer à l'entretien préalable, qui a eu lieu le

19 mars 2015 ; que cette décision n'était pas entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des aptitudes professionnelles de MmeC..., ni fondée sur des faits matériellement inexacts et qu'elle n'avait pas été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens repris en appel par MmeC... par adoption de ces motifs ;

3. Considérant qu'il en résulte que la requête d'appel de MmeC..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions de l'article R. 222-1 du code de la justice administrative, doit être rejetée en application de ces dispositions, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du même code ;

4. Considérant qu'il y a bien lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à l'université d'Aix-Marseille la charge de ses propres frais de procédure ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l'université d'Aix-Marseille présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de la justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et à l'université d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 30 mai 2018.

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N° 17MA01451