Résumé de la décision
Mme A..., professeur certifié en lettres modernes, conteste un jugement du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa requête visant à annuler un arrêté du recteur l'affectant à un autre établissement. Elle argue que cette décision, qualifiée de sanction, a été prise sans justification adéquate, sans audition et constitue une atteinte à ses droits. Cependant, la Cour a considéré que le changement d’affectation ne constitue pas une mesure faisant grief et, par conséquent, est une simple mesure d'ordre intérieur, irrecevable au regard du droit administratif.
Arguments pertinents
1. Nature de la mesure contestée : La Cour a déterminé que la décision de changement d’affectation prise par le recteur relève d'une mesure d'ordre intérieur, ce qui limite la possibilité de recours. Elle a précisé : « les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours ».
2. Absence de sanction : La Cour souligne que ce changement n'est pas une sanction et qu'il n'a pas affecté les droits statutaires de Mme A..., le changement ayant eu lieu au sein de la même commune sans perte de responsabilités ou de rémunération. Elle mentionne : « Ce changement d'affectation... n'a entraîné pour Mme A... ni diminution de ses responsabilités ni perte de rémunération ».
3. Absence de discrimination : L’argument selon lequel la décision traduirait une discrimination n’a pas été prouvé, ce qui a également été un facteur déterminant dans le rejet de la requête.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, les juges s'appuient sur le Code de justice administrative et notamment l’article L. 761-1 qui régit les frais exposés par les parties. Cette disposition est souvent citée dans des contextes où la conclusion d'une instance peut impliquer des demandes de prise en charge des frais juridiques :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : « Dans les litiges portés devant les juridictions administratives, la partie qui perd peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés ».
Aussi, la décision aborde la question de la mesure d’ordre intérieur, qui est définie par un ensemble de critères, notamment qu’il n’y ait pas d’atteinte aux droits fondamentaux des agents publics. La référence à cette notion est essentielle pour expliquer pourquoi le changement d’affectation ne constitue pas un recours admissible :
- Les mesures d'ordre intérieur sont considérées comme ne faisant pas grief aux agents, ce qui est fondamental pour établir l’irrecevabilité de la requête.
En résumé, la décision est construite sur des principes juridiques clairs concernant la nature des mesures administratives et leurs conséquences sur les droits des agents, ce qui a conduit à un rejet de toutes les demandes formulées par Mme A... sans nécessité d'examen supplémentaire de ses arguments.