CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 01/06/2018, 17MA00805, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation des faits : La Cour rappelle qu'elle doit évaluer l'ensemble des faits présentés. Dans ce cas, Mme A... ne fait que reprendre ses arguments précédemment exposés sans apporter de nouvelles preuves. La Cour considère qu'elle ne montre pas en quoi le jugement du tribunal administratif serait erroné.

3. Affirmation de la décision : La décision du tribunal administratif de Nice est jugée fondée, sans nécessiter d’explications supplémentaires. Par conséquent, le rejet de la demande de réparation en cas de harcèlement moral est confirmé.

Interprétations et citations légales

- Charge de la preuve : La Cour interprète l'article 6 quinquies en posant la responsabilité sur la victime (fonctionnaire) de fournir des éléments matériels à l'appui de ses allégations de harcèlement. Elle fait également référence à « l'argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés », soulignant que l'administration doit pouvoir prouver une absence de harcèlement.

En résumé, la décision de la Cour s'appuie sur la nécessité pour la requérante d'établir la véracité de ses accusations de harcèlement moral, tout en considérant que le jugement initial tenait compte des éléments fournis et débouchait sur une conclusion appropriée.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 février 2017 et le 27 avril 2018, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 15 décembre 2016 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 80 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle a subi un préjudice en raison du harcèlement moral dont elle a été l'objet entre 2011 et 2014.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2018, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Coutier, premier conseiller,

- les conclusions de M. Chanon, rapporteur public,

- et les observations de Me B... représentant Mme A....

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (...) ".

2. D'une part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser l'existence de tels agissement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au regard de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte de l'ensemble des faits qui lui sont soumis.

3. Mme A..., dans sa requête, se borne à reprendre l'argumentaire qu'elle a développé devant le tribunal administratif de Nice. Il y a lieu d'adopter les motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 5 et 6 du jugement contesté et qui n'appellent aucune précision.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par suite, la requête doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A...et au ministre de l'éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nice.

Délibéré après l'audience du 18 mai 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Pocheron, président de chambre,

- M. Guidal, président-assesseur,

- M. Coutier, premier conseiller.

Lu en audience publique le 1er juin 2018.

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N° 17MA00805

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