CAA de MARSEILLE, , 30/09/2020, 20MA00834, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renonciation aux Conclusions : La commune a renoncé aux conclusions engagées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui a également été accepté par la Cour. Cela souligne que même après l'engagement dans une procédure, les parties peuvent choisir de se désister de certaines demandes.
- Citation pertinente : "Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

3. Absence de Mise à Charge des Frais : La Cour a décidé qu'aucune somme ne serait mise à la charge des requérants pour les frais exposés par la SAS Midi Investissement Immobilier. Cela reflète une volonté d'éviter d’alourdir la situation des requérants au moment où ils se désistent.
- Citation pertinente : "Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A... et autres une quelconque somme."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de Justice Administrative : Cet article régit la possibilité d'indemnisation des frais de justice par une partie à une autre, à la discrétion des juridictions. Dans cette décision, la renonciation de la commune à des frais en vertu de cet article montre sa volonté de ne pas pénaliser les requérants.
- Citation légale : "Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Monêtier-les-Bains sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En somme, cette décision met en lumière l'importance du désistement clair en droit administratif et la capacité des parties à se retirer d'actions sans frais excessifs, tout en respectant les normes établies par le Code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2020, M. E... A... ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et autres, représentés par Me D..., demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 décembre 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2018 ;

3°) d'annuler la décision du maire de la commune du Monêtier-les-Bains du 27 février 2019 ;

4°) d'enjoindre à la société Midi Investissement Immobilier de communiquer les fichiers informatiques qui ont servi à l'élaboration des plans de la demande de permis de construire ;

5°) de condamner la commune du Monêtier-les-Bains à leur verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1 juin 2020, la SAS Midi Investissement Immobilier, représentée par SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et associés, conclut au rejet de la requête comme irrecevable et mal fondée, et, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2020, la commune du Monêtier-les-Bains, représentée par la SELARL Lexcase société d'avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2020, M. A... et autres demandent à la Cour de donner acte de leur désistement d'instance et d'action et de laisser à la charge des autres parties leurs frais respectifs.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2020, la SAS Midi Investissement Immobilier, représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et associés, déclare accepter le désistement d'instance et d'action de M. A....

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2020, la commune de Monêtier-les-Bains, représentée par la SELARL Lexcase, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. A... et autres et renonce aux conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

2. Par un mémoire du 24 septembre 2020, M. A... et autres ont déclaré se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un mémoire du 29 septembre 2020, la commune de Monêtier-les-Bains a déclaré renoncer aux conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et doit, ainsi, être regardée comme se désistant de ces conclusions. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A... et autres une quelconque somme au titre des frais exposés par la SAS Midi investissement immobilier et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... et autres.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Monêtier-les-Bains sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... A..., représentant unique des requérants, à la commune de Monêtier-les-Bains et à la société Midi Investissement Immobilier.

Fait à Marseille, le 30 septembre 2020.

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N° 20MA00834