Résumé de la décision
Mme A... B... a introduit un recours devant la cour administrative d'appel pour contester un jugement du tribunal administratif de Marseille qui avait rejeté sa demande de titre de séjour. Lors de l’affaire, elle avait annoncé l'envoi d'un mémoire complémentaire, lequel n'a pas été produit dans le délai imparti par la cour. Par conséquent, la cour a donné acte du désistement de Mme B... de sa requête d'appel, considérant qu'elle avait renoncé à son appel en raison de sa non-conformité aux prescriptions procédurales.
Arguments pertinents
1. Non-respect des délais : Mme B... a été mise en demeure de produire son mémoire complémentaire dans un délai d'un mois. Comme mentionné, le mémoire n'a pas été soumis dans le délai requis, entraînant la présomption de désistement prévue par l'article R. 612-5 du code de justice administrative.
2. Notification de mise en demeure : La cour a souligné que la mise en demeure a été validement adressée à Mme B... par l'application télérecours le 25 août 2021, ce qui a rendu son conseil dûment informé du délai à respecter. La date du 27 août 2021 a été considérée comme celle où le conseil devait être réputé avoir pris connaissance de la mise en demeure, justifiant le constat de désistement.
Interprétations et citations légales
Les interprétations des textes de loi appliqués dans cette décision sont les suivantes :
1. Article R. 612-5 du code de justice administrative : Cet article stipule que "si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (...) il est réputé s'être désisté". Cette disposition permet de maintenir l'efficacité et l'organisation de la procédure administrative en sanctionnant le non-respect des délais fixés par la cour. Cela invite les parties à respecter strictement les délais afin de ne pas compromettre l'examen de leur recours.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le dernier alinéa de cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter des requêtes qui sont manifestement dépourvues de fondement, ce qui renforce l'idée que le respect des formes et délais est essentiel pour la recevabilité d'un appel.
En conclusion, cette décision démontre l'importance de la rigueur procédurale dans les recours judiciaires et rappelle aux parties leur obligation de respecter les délai afin d'assurer une bonne administration de la justice.