CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 10/12/2020, 19MA03963, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Refus de délai de départ volontaire : Pour la décision de refus de délai de départ volontaire, la Cour a noté qu'aucun argument n'avait été avancé par le préfet pour justifier la motivation de cette décision.

Interprétations et citations légales

Interprétations des textes de loi appliqués

- Règlementation sur l'asile : Il a été souligné que la décision relative au refus d'asile avait été prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 février 2019. Cela indique une distinction claire entre les procédures de demande d'asile et de demande de séjour, renforçant l'idée que l'arrêté du préfet ne pouvait pas contenir un refus de séjour à lui seul.

Ce raisonnement souligne la nécessité d'une séparation claire entre les procédures de demande d'asile et celles concernant le titre de séjour, confirmant ainsi que chaque procédure doit suivre son propre cadre juridique sans dédoublement. Cette décision illustre également l'importance de bien motiver les décisions administratives afin d'éviter des contestations juridiques.

Par un jugement n° 1902934 du 25 juillet 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé l'arrêté du 9 mars 2019 en tant qu'il portait refus de titre de séjour et refusait le bénéfice d'un délai de départ volontaire et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de titre de séjour de M. C... lorsque la Cour nationale du droit d'asile aura statué sur sa demande d'asile.

Procédure devant la Cour :

Par un recours, enregistré le 21 août 2019, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice en tant qu'il lui est défavorable.

Il soutient que l'étude du droit au séjour a été effectuée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qu'il n'a pris aucune décision de refus d'admission au séjour et qu'il s'est contenté de vérifier si les conditions prévues au 6° de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étaient réunies pour prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français.

La requête a été communiquée à M. C..., qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., ressortissant géorgien né en 1981, déclare être entré en France en novembre 2018. Par arrêté du 9 mars 2019, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Le préfet des Alpes-Maritimes fait appel du jugement du 25 juillet 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé cet arrêté en tant qu'il portait prétendument refus d'admission au séjour et refusait à M. C... le bénéfice d'un délai de départ volontaire et, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la demande de titre de séjour de M. C... lorsque la Cour nationale du droit d'asile aura statué sur sa demande d'asile.

Sur le refus d'admission au séjour :

2. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il a été pris sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu duquel : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (...) lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / (...) 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2 (...) ". Même s'il mentionne, en son article 1er, que " la demande de délivrance de titre de séjour de M. D... C... est rejetée ", l'arrêté attaqué ne peut être regardé ni comme statuant sur la demande d'asile de l'intéressé, le rejet de cette demande procédant de la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 18 février 2019, ni même, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, comme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, aucune demande distincte de sa demande d'asile n'ayant, du reste, été déposée par M. C.... Une telle mention étant superfétatoire, en application des dispositions précitées du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conclusions présentées par M. C... contre " la décision de refus du droit au séjour " n'étaient pas recevables. Le préfet des Alpes-Maritimes est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a fait droit à ces conclusions et a enjoint le réexamen de la demande de M. C....

Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

3. Si le préfet des Alpes-Maritimes conteste le jugement du 25 juillet 2019 en tant qu'il a annulé, au motif qu'elle n'était pas motivée, la décision refusant à M. C... l'octroi d'un délai de départ volontaire, il n'assortit ses conclusions d'aucun moyen. Celles-ci ne peuvent, par suite, et en tout état de cause, qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 1902934 du 25 juillet 2019 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice est annulé en tant qu'il a annulé la décision de refus d'admission au séjour prétendument contenue dans l'arrêté du 9 mars 2019 et a enjoint le réexamen de la demande de M. C....

Article 2 : La demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Nice en tant qu'elle est dirigée contre la décision de refus d'admission au séjour prétendument contenue dans l'arrêté du 9 mars 2019 est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du préfet des Alpes-Maritimes est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 19 novembre 2020, à laquelle siégeaient :

- M. Lascar, président,

- Mme B..., présidente assesseure,

- Mme A..., premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 décembre 2020.

4

N° 19MA03963

mtr