CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 11/07/2019, 18MA02504, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 6 de l'accord franco-algérien : La cour a rappelé que l'article 6 de l'accord franco-algérien stipule que le certificat de résidence est délivré de plein droit aux ressortissants algériens justifiant d'une résidence en France depuis plus de dix ans. La cour a conclu que M. C... ne remplissait pas les conditions requises, ce qui justifiait le refus du préfet.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que non cité explicitement dans la décision, le cadre juridique général relatif aux droits des étrangers en France est pertinent pour comprendre les conditions d'octroi de titres de séjour. La cour a appliqué les principes de ce code en vérifiant la conformité de la demande de M. C... avec les exigences légales.

3. Code de justice administrative : La décision a été rendue dans le cadre des procédures administratives, où le respect des droits de la défense et la possibilité de contester les décisions administratives sont garantis. La cour a noté que le préfet n'avait pas produit de mémoire en défense, mais cela n'a pas affecté le fond de l'affaire, car M. C... n'a pas prouvé sa présence continue.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. C..., confirmant que le refus de titre de séjour était justifié par l'absence de preuve de résidence continue en France pendant la période requise.

2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2017 du préfet du Var ;
3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour sous les mêmes conditions ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des frais d'instance.
Il soutient qu'il justifie de sa présence en France depuis dix ans et, par suite, que le refus de séjour méconnaît l'article 6 paragraphe 1 de l'accord franco-algérien.
La requête a été communiquée au préfet du Var, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Paix,
- et les observations de Me B... pour M. C....
Considérant ce qui suit :
1. M. C... relève appel du jugement du 27 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2017 par lequel le préfet du département du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure.
2. L'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1. Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) ".
3. Pour rejeter la demande de titre de séjour dont il était saisi, le préfet du Var a relevé que M. C... ne justifiait pas résider habituellement en France depuis dix ans à la date de la décision attaquée, notamment pour les années 2007, 2008 et 2012. M. C... fournit des pièces attestant de sa présence ponctuelle en France au cours des dix dernières années avant le refus de séjour qui lui a été opposé. Toutefois, pas davantage en appel que devant les premiers juges, il ne justifie de sa présence en France notamment entre le 11 mai 2011 et le 5 mai 2012, soit une durée d'une année. Dans ces conditions, il ne remplit pas les conditions prévues par l'article 6-1 de l'l'accord franco-algérien. Par suite, c'est à bon droit que le préfet du Var lui a refusé le certificat de résidence algérien qu'il sollicitait.
4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. L'ensemble de ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles tendant à l'allocation de frais liés au litige sera rejeté par voie de conséquence.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Délibéré après l'audience du 27 juin 2019, où siégeaient :
- Mme Mosser présidente,
- Mme Paix, présidente assesseure,
- M. Haïli, premier conseiller.
Lu en audience publique le 11 juillet 2019.
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N°18MA02504