CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 11/07/2019, 18MA03080, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation de la demande : Bien que M. C... ait affirmé avoir régularisé sa demande par l'envoi d'un document, le tribunal a noté qu'il n'avait pas prouvé que ce document avait été soumis dans le délai de recours. La cour a précisé que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours".

3. Rejet des conclusions : En conséquence, le tribunal a rejeté les conclusions de M. C... tant pour l'annulation de l'arrêté que pour l'injonction de délivrance d'un titre de séjour, ainsi que pour les frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans le cas de M. C... en raison de l'absence de l'exposé requis.

3. Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Cet article indique que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction ne peut les rejeter qu'après avoir invité l'auteur à les régulariser. Dans ce cas, le tribunal a jugé que la demande de M. C... ne pouvait pas être régularisée car elle ne contenait pas les éléments nécessaires dès le départ.

En somme, la décision s'appuie sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de respecter les exigences formelles pour la recevabilité des demandes.

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 mars 2018 ;
3°) d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil qui s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- c'est à tort que sa demande a été rejetée pour irrecevabilité ;
- il a régularisé le 2 mai 2018 sa demande par envoi d'un fichier contenant les conclusions ;
- sa demande comportait des moyens et conclusions dirigées contre le refus de séjour et contre l'obligation de quitter le territoire.
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête de M.C.... Il soutient que la requête n'est pas fondée.
Par décision du 29 mars 2019, M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Paix,
- les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public,
- et les observations de Me B...pour M.C....
Une note en délibéré présentée par Me B...pour M. C...a été enregistrée le 2 juillet 2019.
Considérant ce qui suit :
1. M. C...relève appel de l'ordonnance du 8 juin 2018 par laquelle le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 mars 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4o Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (...) ". L'article R. 411-1 du même code prévoit que : " La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Le dossier de demande d'annulation présenté par M. C...devant le tribunal administratif de Marseille était constitué exclusivement de pièces diverses, mais ne contenait pas l'exposé sommaire des faits et moyens sur lesquels il entendait se fonder. Dès lors la demande ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Si M. C... soutient avoir régularisé par l'envoi d'un document de six pages comportant l'énoncé des moyens et conclusions, il n'établit pas avoir adressé ce document au tribunal administratif de Marseille avant l'expiration du délai de recours contentieux contre l'arrêté du 19 mars 2018.
4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais de justice seront rejetées par voie de conséquence.
D E C I D E
Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C..., à Me B...et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 27 juin 2019 où siégeaient :
- Mme Mosser, présidente,
- Mme Paix, présidente-assesseure,
- M. Haïli, premier conseiller.
Lu en audience publique le 11 juillet 2019.
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N° 18MA03080