CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 16MA01274, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au respect des formalismes : La Cour a souligné l'importance des garanties procédurales, notamment que la signature permet d'identifier les signataires et leurs grades, ce qui est essentiel pour assurer la validité de la proposition de rectification. M. B... a donc été injustement privé de ces garanties.

Interprétations et citations légales

- Code des procédures fiscales - Article 350 terdecies de l'annexe III : Il précise que seules certaines catégories de fonctionnaires peuvent proposer des rectifications, ce qui renforce l’idée que ces documents doivent être émis par des agents dûment qualifiés et responsables. Cela implique également que des formalismes doivent être respectés pour assurer la légitimité de la procédure.

La Cour a, par conséquent, interprété ces textes de loi comme instituer un formalisme nécessaire à la validité des actes administratifs en matière fiscale, respectant les principes de sécurité juridique et d'équité procédurale. Dans ce contexte, la rupture de cette chaîne de responsabilité, manifestée par l'absence de signatures, a conduit la Cour à conclure à la nullité de la proposition de rectification et donc à annuler les impositions en question.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er avril 2016 et le 20 septembre 2016, M. B..., représenté par la SELARL D...et associés agissant par Me D..., demande à la Cour :

1°) de réformer ce jugement du 5 février 2016 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il ne lui a pas accordé entière satisfaction ;

2°) de prononcer la décharge de l'imposition restant à sa charge et des pénalités correspondantes ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la proposition de rectification n'a été signée ni par le vérificateur ni par l'inspecteur principal ;

- il n'est pas le propriétaire de la cocaïne et des sommes en espèces retrouvées dans la maison dont il est le locataire ;

- la majoration de 80 % n'est pas motivée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2016, le ministre chargé du budget conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Sauveplane,

- les conclusions de M. Maury, rapporteur public,

- et les observations de Me C..., de la SELARL D... et associés, représentant M. B....

1. Considérant qu'à la suite de l'exercice auprès de l'autorité judiciaire d'un droit de communication sur le fondement des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration a pris connaissance des procès-verbaux de la procédure judiciaire ouverte à l'encontre de M. B... des chefs de fabrication illicite et de trafic de stupéfiants ; qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, ce dernier a été assujetti à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2009 ; que M. B... relève appel du jugement du 5 février 2016 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de cette imposition et des pénalités correspondantes ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation " et qu'aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent (...) proposer les rectifications. " ;

3. Considérant que M. B... a produit, à l'appui de ses écritures, une copie, via l'application Télérecours, de la proposition de rectification du 1er juin 2012 qui lui a été notifiée et qui est dépourvue des signatures manuscrites du vérificateur et de l'inspecteur principal ; que le conseil de M. B... a déposé au greffe, à l'invitation de la Cour, l'original de la proposition de rectification, lequel est également dépourvu de toute signature manuscrite ainsi que de trace d'altération de ce document ; que si l'administration a communiqué devant les premiers juges une copie de la proposition de rectification portant la signature manuscrite des agents de l'administration qu'elle soutient avoir adressée au centre de détention de Luynes où le requérant était alors incarcéré et l'accusé de réception de cet envoi, il ressort des mentions figurant sur ce document qu'il ne s'agit que d'une copie et non de l'original de la proposition de rectification ; que la signature de la proposition de rectification, qui permet notamment d'identifier le nom et le grade du signataire, constitue une garantie dont M. B... a été, en l'espèce, privé ; que, dès lors, ce dernier est fondé à demander la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu restant à sa charge au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille, par le jugement attaqué, a rejeté le surplus de sa demande ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : M. B... est déchargé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu restant à sa charge au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 février 2016 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.

Délibéré après l'audience du 29 juin 2017, où siégeaient :

- M. Bédier, président,

- M. Haïli, premier conseiller,

- M. Sauveplane, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 13 juillet 2017.

N° 16MA01274