Résumé de la décision
Dans l'affaire n° 17MA04528, la Cour administrative d'appel de Marseille a été saisie d'une demande de rectification d'un arrêt précédent, n° 15MA04147, rendu le 6 octobre 2017. Cet arrêt avait annulé un jugement du tribunal administratif de Marseille et enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme D... tout en lui allouant 1 000 euros au titre des frais exposés, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'avocat de Mme D..., Me E..., a contesté cette allocation, arguant qu'elle était incorrecte du fait que sa cliente bénéficiait de l'aide juridictionnelle et qu'une demande explicite avait été formulée pour que la somme soit versée à lui-même sous certaines conditions. La Cour a reconnu cette erreur matérielle, a modifié l'article 4 de l'arrêt initial et a ordonné que la somme de 1 000 euros soit versée à Me E..., sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.
Arguments pertinents
1. Erreur matérielle : La Cour a d'abord constaté qu'il y avait une erreur matérielle dans l'arrêt n° 15MA04147 quant à l'allocation des 1 000 euros. Ce montant avait été alloué à Mme D... alors que la demande visait à ce qu'il soit versé à son avocat, Me E..., ce qui a eu une incidence sur l'exécution du jugement. En effet, la Cour a noté : « Cette erreur matérielle n'est imputable ni à la requérante, ni à son avocat ».
2. Recours recevable : La Cour a jugé que la requête de rectification était recevable au vu des circonstances, car elle se fondait sur une erreur ayant influencé le jugement initial.
3. Modification du dispositif : La décision modifie explicitement l'article 4 du dispositif de l'arrêt d'origine pour stipuler que la somme de 1 000 euros est versée à Me E..., confirmant ainsi qu'il s'agissait d'une allégation fondée sur les règles d'assistance juridique.
Interprétations et citations légales
La décision fait référence à plusieurs textes légaux qui ont guidé le juge dans son analyse :
1. Article R. 833-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ». Cet article justifie la possibilité pour Me E... de solliciter une rectification auprès de la Cour.
2. L'article L. 761-1 du Code de justice administrative : C'est sur la base de ces dispositions que la Cour a initialement ordonné le versement de 1 000 euros. L'article précise que la partie perdante doit payer des frais d'avocat à l'autre partie, sauf dans le cas d'aide juridictionnelle.
3. L'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Ce texte régule la procédure d'aide juridictionnelle et stipule que lorsque les aides sont accordées, elles doivent être ajustées pour ne pas profiter de manière cumulative au bénéficiaire de l'aide et à son avocat. La correction de la décision respecte donc les conditions énoncées dans ce texte, en stipulant que Me E... renonce à percevoir la part de l'État à l'aide juridictionnelle.
En somme, la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille permet de rectifier une allocation erronée qui aurait pu nuire aux droits de l'avocat de la requérante et clarifie le cadre juridique régissant les frais d'avocat dans le contexte de l'aide juridictionnelle.