Résumé de la décision
La société civile immobilière Vizir a introduit une requête auprès de la cour administrative d'appel de Marseille, demandant l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille ainsi que d'un arrêté du maire de Ventabren. Dans un mémoire ultérieur, la SCI a souhaité se désister de ses conclusions. La cour a constaté que ce désistement est pur et simple, et a pris acte de cette décision en présence des déclarations de la société.
Arguments pertinents
La cour a examiné la demande de désistement de la SCI Vizir selon les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui autorise les présidents de formation de jugement à donner acte des désistements. La décision a mis en avant le fait que le désistement de la requête était formulé de manière claire, sans ambiguïté, ce qui a permis de le considérer comme un désistement d'instance. La cour a déterminé qu'aucun obstacle juridique ne s'opposait au constat de ce désistement.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que "les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...)". Cette disposition stipule clairement que la cour a la faculté d'accepter un désistement sous réserve qu'il soit explicite et sans ambiguïté.
Le désistement de la SCI Vizir a été caractérisé comme "pur et simple", signifiant qu'il ne porte pas sur une partie de la requête mais sur l'ensemble des conclusions, conformant ainsi à la pratique acceptée dans le domaine du droit administratif. En absence de toute précision sur la nature du désistement, celui-ci a été interprété comme un désistement d'instance, ce qui est couramment appliqué dans le cas d'une requête en appel.
L'interprétation de ces textes par la cour souligne l'importance de la clarté et de la précision dans les demandes de désistement, garantissant à la fois la sécurité juridique et le bon fonctionnement de la justice administrative.