Résumé de la décision
La cour administrative d'appel a été saisie par M. D...B... pour contester un jugement du tribunal administratif de Lille qui avait rejeté ses conclusions visant à annuler une décision du maire de Béthune datée du 5 décembre 2013. Cette décision avait pour effet de retirer un permis tacite de construire. M. B...arguait que ce retrait avait été effectué sans respecter la procédure contradictoire. La cour a finalement décidé de rejeter la requête de M. B..., considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement, notamment parce que le moyen invoqué sur la violation de la procédure contradictoire était irrecevable.
Arguments pertinents
1. Cadre du recours : La cour rappelle que selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, elle peut rejeter par ordonnance les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement après l'expiration des délais de recours.
2. Nature de la décision contestée : La cour confirme l'analyse du tribunal administratif selon laquelle l'arrêté du 5 décembre 2013 doit être vu non seulement comme un refus de permis, mais comme un retrait implicite du permis tacite, ce que M. B... conteste à tort. Cela est justifié par le constat que ce retrait est intervenu après la naissance du permis tacite.
3. Moyen de procédure : Bien que M. B... soulève un vice de procédure relatif à la violation de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la cour souligne que ce vice relève de la légalité externe, non soulevée devant le tribunal administratif, et doit donc être écarté pour irrecevabilité.
4. Conclusion : En conséquence, la cour déclare la requête de M. B... manifestement dépourvue de fondement et l'ordonne rejetée, sans mise à la charge de l'instance des frais.
Interprétations et citations légales
Interprétations des textes de loi
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter les requêtes d'appel qui n'ont pas de fondement apparent, reflétant ainsi le principe d'économie de procédure et l'objectif d'accélérer le traitement des affaires administratives.
- Citation pertinente : "Les présidents des cours administratives d'appel peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."
2. Article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : Cet article prévoit la nécessité d'une procédure contradictoire avant qu'une décision administratives ne soit prise, notamment lorsque cette décision peut avoir des conséquences sur les droits des administrés.
- Citation pertinente : "Les décisions administratives doivent être prises après que l'intéressé ait été mis à même de produire ses observations."
Conclusion de l'analyse
La cour, en se fondant sur le caractère implicitement relatif du retrait d'un permis tacite et sur la distinction entre légalité interne et légalité externe, a clairement établi les contours du recours en demande d'annulation et a confirmé l'irrecevabilité du moyen soulevé en raison d'un vice de procédure. Cela démontre une stricte application des règles procédurales et une protection des droits administratifs à travers des principes de justice administrative.