CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 16/05/2019, 17MA00888, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente :
"Le moyen tiré par celui-ci de l'irrégularité de la procédure de redressement doit être écarté."

2. Preuve de la notification :
La cour souligne que l'administration fiscale a présenté des éléments précis et concordants pour prouver que la proposition de rectification a été bien notifiée. Les mentions sur le pli et le volet de distribution, ainsi que les cachets postaux, établissent que la régularité de la notification n'est pas en cause.

Citation pertinente :
"L'administration fiscale, par l'ensemble de ces mentions précises et concordantes, établit que la proposition de rectification a été régulièrement notifiée à l'adresse exacte de M. A..."

3. Rejet de la demande de frais d'instance :
De ce fait, M. A... ne peut pas obtenir la décharge des droits et pénalités, et ses demandes relatives aux frais d'instance sont également rejetées.

Citation pertinente :
"Ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige seront rejetées par voie de conséquence."

Interprétations et citations légales

2. Notification en cas de retour à l'expéditeur :
La législation précise que, si un pli recommandé est retourné, le contribuable ne peut être considéré comme l'ayant reçu que s'il est prouvé qu'il a été averti de sa disponibilité. La cour indique que ce principe a bien été respecté dans l'espèce, car la date de présentation et l'avis de passage suffisent à prouver la notification.

Loi applicable :
- Livre des procédures fiscales - Article L. 57 (sur la preuve de notification en cas de retour de pli).

En conclusion, la cour a confirmé la légitimité du jugement du tribunal administratif en se basant sur une analyse approfondie de la procédure de notification et des éléments de preuve fournis par l'administration fiscale. Elle a ainsi rejeté la requête de M. A... tant sur le fond que sur les frais associés.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2017, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 3 janvier 2017 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) de prononcer la décharge des redressements en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance.

Il soutient que :

- la proposition de rectification du redressement du 20 septembre 2012 ne lui a pas été adressée ;

- la preuve postale de la mise en instance du pli contenant ce document n'est pas apportée par l'administration fiscale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2017, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour de rejeter la requête de M. A....

Il soutient que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Paix,

- et les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A... relève appel du jugement du 3 janvier 2017 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011, au motif qu'aucune proposition de rectification ne lui aurait été régulièrement adressée.

2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) . ".

3. En cas de retour à l'expéditeur du pli recommandé contenant cet avis, le contribuable ne peut être regardé comme l'ayant reçu que s'il est établi qu'il a été avisé, par la délivrance d'un avis de passage, de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relève et n'a été retourné à l'expéditeur qu'après l'expiration du délai de mise en instance prévu par la réglementation en vigueur. Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve. Doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée, par voie de duplication, la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l'enveloppe ou sur l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis.

4. Il résulte de l'instruction que le pli contenant la proposition de rectification du 20 septembre 2012 adressée à M. A... été retourné par les services postaux avec la mention " non réclamé ". Le volet preuve de distribution mentionne par duplication de l'accusé de réception, la mention du 21 septembre 2012 comme date de présentation. Les cachets postaux attestent également de ce que le pli a été posté le 20 septembre 2012 à Narbonne, et est reparti de la poste de Lézignan Corbières le 10 octobre 2012. L'administration fiscale, par l'ensemble de ces mentions précises et concordantes, établit que la proposition de rectification a été régulièrement notifiée à l'adresse exacte de M. A..., qui, avisé le 21 septembre 2012, n'a pas retiré le pli. Le moyen tiré par celui-ci de l'irrégularité de la procédure de redressement doit être écarté.

5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige seront rejetées par voie de conséquence.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

Délibéré après l'audience du 2 mai 2019, où siégeaient :

- Mme Mosser, présidente,

- Mme Paix, présidente assesseure,

- M. Haïli, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 16 mai 2019.

N°17MA00888 3