CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 22/11/2018, 17MA05087, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Circulaire ministérielle : La Cour a précisé que la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 ne pouvait pas être invoquée, car elle ne possède pas de valeur réglementaire.
- Citation pertinente : « [...] le requérant ne peut utilement se prévaloir de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, laquelle est dépourvue de valeur réglementaire. »

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, tout en permettant des ingérences sous certaines conditions. Dans ce cas, l'administration a respecté cet équilibre en justifiant les raisons de l'arrêté.

3. Critère d'appréciation de la situation personnelle : La décision souligne qu’une approche globale doit être adoptée pour évaluer la situation personnelle du requérant, tenant compte de ses attachements familiaux et de sa vie en France comparés à ses origines.

En conclusion, la décision démontre que les critères d'appréciation de la vie privée et familiale sont stricts et que l’inscription de M. B... en France, malgré des éléments positifs, n’a pas suffi à contrer les raisons d’ordre public et de réglementation évoquées par le préfet.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2017, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 4 décembre 2017 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d'annuler l'arrêté en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par l'appelant n'est fondé.

Par décision du 19 février 2018, M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Haïli.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant sénégalais né en 1977, a sollicité, le 13 juin 2017, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Cette demande a fait l'objet d'un arrêté du 20 juin 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination. Le requérant relève appel du jugement n° 1705585 du 4 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande à fin d'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

3. A l'appui de sa requête, M. B... soutient qu'il vit en France depuis cinq ans, où réside sa soeur de nationalité française et qu'il justifie d'une insertion culturelle et professionnelle. Toutefois, l'intensité et la centralité des intérêts personnels en France de M. B..., qui est célibataire et sans enfant et qui a vécu au Sénégal, où il n'est pas dépourvu d'attaches familiales, jusqu'à l'âge de trente-cinq ans, avant son entrée en France à la fin de l'année 2012, ne sont pas telles, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour, que l'arrêté en litige a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

4. Par suite, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. A supposer le moyen invoqué, en l'absence de démonstration de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du même code. Enfin, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, laquelle est dépourvue de valeur réglementaire.

6. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter également ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., à Me C... et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 8 novembre 2018, où siégeaient :

- Mme Mosser, présidente,

- Mme Paix, présidente assesseure,

- M. Haïli, premier conseiller.

Lu en audience publique le 22 novembre 2018.

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N° 17MA05087