CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 29/12/2016, 15MA02527, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Préambule à la décision de la Cour : La requête de la SCI est recevable car elle critique effectivement le jugement rendu, bien que l'administration ait émis une objection à ce sujet.

2. Interprétation de l’option fiscale : La SCI a choisi d'être assujettie à la TVA pour tous les loyers encaissés, mais n'a pas précisé dans sa lettre de 2004 les immeubles qu’elle voulait exclure. La formulation de cette lettre indique que l'option s'applique à la totalité des loyers perçus, ce qui empêche la SCI d'arguer qu'elle ne souhaitait pas inclure l'intégralité de ses locaux.

3. Rappel des obligations fiscales : L’article 193 de l'annexe II au Code général des impôts souligne l'importance d'exercer une option distincte pour chaque ensemble immobilier, ce qui n'a pas été respecté par la SCI.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 261 D : Cet article mentionne que les locations de locaux nus peuvent être exonérées de TVA, mais cela est contingent sur l'option d’assujettissement qui doit être clairement définie par le bailleur.

- Code général des impôts - Article 260 : Il précise que les bailleurs peuvent opter pour la TVA, mais cela doit être clairement précisé pour chaque local ou ensemble immobilier.

- Annexe II au Code général des impôts - Article 193 : Cet article nécessite que les personnes qui louent plusieurs immeubles exercent une option distincte, renforçant ainsi l'importance de la clarté dans les choix fiscaux et les obligations qui en découlent.

La Cour a souligné que la SCI, en optant globalement pour l'assujettissement à la TVA sans distinction, est liée par cette option pour l'ensemble des loyers encaissés, ce qui est en adéquation avec les textes réglementaires. La combinaison de ces articles accentue l'idée que les choix fiscaux doivent être non seulement clairs, mais aussi respectueux des exigences réglementaires spécifiques.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2015 et un mémoire du 6 novembre 2015, la SCI Pierre et Paul, représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 28 avril 2015 du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) de prononcer la décharge demandée.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable dans la mesure où elle critique la position retenue par le tribunal administratif ;

- la définition " d'ensemble immobilier " retenue par l'administration pour assujettir l'ensemble des baux à la taxe sur la valeur ajoutée est erronée alors qu'elle a donné à bail commercial, à chacun de ses locataires, un stand individualisé.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête de la SCI Pierre et Paul, qui ne critique pas le jugement, est irrecevable ;

- les moyens soulevés par la SCI Pierre et Paul ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Sauveplane,

- et les conclusions de M. Maury, rapporteur public.

1. Considérant que la SCI Pierre et Paul, qui donne en location des locaux nus à des professionnels exerçant une activité d'antiquaire au sein d'un ensemble immobilier dénommé le " village des antiquaires " à l'Isle sur la Sorgue, relève appel du jugement du 28 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009 à la suite d'une vérification de comptabilité ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : (...) 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus (...) " ; qu'aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : (...) 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti (...) " ; qu'aux termes de l'article 193 de l'annexe II à ce code, pris pour l'application de l'article 260 : " (...) Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles (...) " ;

3. Considérant que l'administration a constaté que la SCI Pierre et Paul n'avait pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée l'intégralité des loyers qu'elle percevait alors qu'elle avait opté, par lettre du 26 novembre 2004, pour la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée des loyers des locaux nus qu'elle donne en location et a estimé que l'option pour la taxe sur la valeur ajoutée valait pour l'ensemble des locaux de l'ensemble immobilier dénommé " Village des antiquaires " ; qu'elle a rappelé, en conséquence, la taxe sur la valeur ajoutée sur l'intégralité des loyers encaissés ;

4. Considérant que la lettre du 26 novembre 2004 par laquelle la société civile immobilière a opté pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée est ainsi rédigée : " Je vous informe que désormais la SCI Pierre et Paul, se trouvant bailleur d'environ 80 locataires commerçants, opte pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au régime normal mensuel à compter du 1er novembre 2004, date des nouveaux encaissements " ; qu'il résulte des termes de cette lettre que la société doit être regardée comme ayant opté pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de l'intégralité des loyers encaissés faute d'avoir distingué les immeubles qu'elle aurait entendu exclure de cette option et alors même que les locaux qu'elle donne en location sont individualisables ; que, dès lors, la SCI Pierre et Paul n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas entendu opter pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de la totalité des loyers encaissés ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que la SCI Pierre et Paul n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nîmes, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI Pierre et Paul est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Pierre et Paul et au ministre de l'économie et des finances.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2016, où siégeaient :

- M. Bédier, président,

- Mme Paix, président assesseur,

- M. Sauveplane, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 29 décembre 2016.

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N° 15MA02527