CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 31/05/2018, 16MA04882, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Preuve de la fiscalité des sommes imposées : L'administration n'a pas prouvé que les sommes taxées provenaient d'une activité lucrative et étaient donc imposables. Cela met en lumière la responsabilité de l'administration de fournir des preuves tangibles dans le cadre d'une imposition déclarée, inscrite dans le principe du "onus probandi" en matière fiscale.

3. Droit à un rendez-vous : Il est aussi indiqué qu'aucune suite n'a été donnée à sa demande de rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du vérificateur. Cela interpelle sur le droit de l contribuable à un recours et à un dialogue avec l'administration.

Interprétations et citations légales :

- Code général des impôts - Article L. 169 : Ce texte stipule que l'administration doit apporter la preuve des éléments constitutifs de l'imposition, ce qui est au cœur du contentieux fiscal.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Selon cet article, "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." Dans cette affaire, la cour a jugé que des frais étaient dûment justifiés, et a ainsi mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros.

Ces éléments montrent l'importance du cadre légal dans les litiges fiscaux et soulignent les prérogatives tant des contribuables que de l'administration fiscale dans le respect des délais et des procédures. La décision illustre également l'application de ces principes par la Cour, en équilibrant les droits des parties en présence.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2016 et un mémoire enregistré le 28 septembre 2017, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 24 octobre 2016 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige et des pénalités correspondantes ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la procédure est irrégulière en raison du non-respect du délai de soixante jours accordé au contribuable pour produire ses comptes bancaires ;

- l'administration n'a pas apporté la preuve que les sommes taxées étaient imposables et provenaient d'une activité lucrative ;

- il n'a pas été donné suite à sa demande de rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du vérificateur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2017, le ministre chargé du budget conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2017, le ministre chargé du budget conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement total prononcé.

Vu le certificat de dégrèvement du 14 décembre 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné Mme Évelyne Paix, président assesseur, pour présider par intérim la 3ème chambre de la cour administrative de Marseille.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Sauveplane,

- et les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C... a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l'issue duquel l'administration l'a assujettie notamment à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2007 à 2009 et relève appel du jugement du 24 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires en litige.

2. Par une décision du 14 décembre 2017, le directeur départemental des finances publiques a prononcé un dégrèvement à hauteur de 23 421 euros au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales des années 2007 à 2009, seules impositions restant en litige. Ainsi, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer à hauteur de ce montant.

3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à ce titre.

D É C I D E :

Article 1er : A concurrence de la somme de 23 421 euros au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales des années 2007 à 2009, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C....

Article 2 : La somme de 1 000 euros est mise à la charge de l'Etat.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.

Délibéré après l'audience du 17 mai 2018, où siégeaient :

- Mme Paix, président assesseur, président par intérim de la formation de jugement,

- M. Haïli, premier conseiller,

- M. Sauveplane, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 31 mai 2018.

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N° 16MA04882