Résumé de la décision
La décision concerne la requête de M. C..., qui contestait un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour de six mois. M. C... a demandé la suspension de cet arrêté en raison de l'urgence et d'un doute sérieux quant à sa légalité, invoquant une erreur manifeste d'appréciation et une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le préfet a contesté cette demande, arguant que l'urgence n'était pas démontrée et que les moyens soulevés ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de la décision. La cour a finalement rejeté la requête de M. C..., tout en lui accordant provisoirement l'aide juridictionnelle.
Arguments pertinents
1. Sur l'urgence et le doute sérieux : La cour a constaté que M. C... n'a pas réussi à démontrer l'urgence requise pour la suspension de l'arrêté. De plus, les moyens soulevés concernant la légalité de l'arrêté ne créaient pas de doute sérieux. La cour a précisé que "M. C..., qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, soulève à l'appui de sa requête uniquement des moyens sur la légalité de la décision de retour qui ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige."
2. Sur l'aide juridictionnelle : La cour a admis M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, conformément à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, qui permet cette admission dans les cas d'urgence.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un moyen créant un doute sérieux sur la légalité de la décision. La cour a appliqué cet article pour évaluer la demande de M. C..., concluant que "la suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision."
2. Article L. 511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que l'autorité administrative peut assortir l'obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour. La cour a noté que "l'interdiction de retour découle directement de la décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai," ce qui a renforcé l'argument selon lequel les moyens soulevés par M. C... ne remettaient pas en cause la légalité de l'arrêté.
3. Article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : Cet article permet l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans les cas d'urgence. La cour a jugé que M. C... remplissait les conditions pour bénéficier de cette aide, ce qui a été un point positif dans sa décision.
En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. C..., tout en lui accordant l'aide juridictionnelle, soulignant l'absence d'urgence et de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté.